APRÈS ART. 11:	N°I-CF37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF37
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
I. – Au 2° du II de l’articleL. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux :« 8,3 % » est remplacé par le taux :« 6,6 % ».
II. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au cours du quinquennat précédent,nous n’avons eu de cesse de dénoncer l’injustice de la hausse de laCSG pesant sur les retraités.
Ces personnes qui ont travaillétoute leur vie, jusqu’à 40 heures par semaine, ont vu leur pensionréduite à la portion congrue, rongée par la hausse de la CSG etl’inflation.
Cet amendement vise ainsi à revenirsur la hausse de CSG décidée au début du premier quinquennat Macronafin de redonner du pouvoir d’achat aux retraités.