APRÈS ART. 3	N°I-CF371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF371
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 777du code général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus auxtableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier dechaque année dans la même proportion que la limite supérieure de lapremière tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies àl’euro le plus proche. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce mécanisme existait avant 2012pour faire face à l’inflation. Depuis le début de l’année 2022,l’inflation est réelle. Il serait nécessaire de restaurer lemécanisme d’indexation des plafonds d’exonération de droits demutation à titre gratuit tel qu’il existait avant 2012. Ainsi, ilest proposé d’actualiser au 1er janvier de chaque annéedans la même proportion que la limite supérieure de la premièretranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondir à l’euro leplus proche les tranches des tarifs prévus.
Tel est l’objet du présent amendement.