APRÈS ART. 5	N°I-CF374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF374
présenté par
M. Di Filippo
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Après le 1° duI de l’article 267 du code général des impôts, il est inséréun 1° bis ainsi rédigé : « 1° bisLes contributions perçues sur l’électricité. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les dispositions del’article 267, I – 1° du Code général desimpôts, sont à comprendre dans la base d’imposition les impôts,taxes, droits et prélèvements de toute nature à l’exception de lataxe sur la valeur ajoutée elle-même.
L’application du principe de laneutralité fiscale implique qu’il n’y ait pas de doubleimposition.
Il s’agit donc de supprimer l’impôtsur l’impôt qui frappe les factures d’électricité via la TICFE, laTVA s’appliquant actuellement non seulement sur la consommationd’énergie mais aussi sur cette taxe.