APRÈS ART. 3	N°I-CF375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF375
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I del’article 757 B, après lemot : « assureur », sont insérés lesmots : « ou une entreprise d’investissement dans le cadrede la gestion d’un Plan Epargne Retraite, ».
2° Au début de la premièrephrase du premier alinéa du I de l’article 990 I, après lesmots : « assimilés », sont insérés les mots :« ou une entreprise d’investissement dans le cadre de lagestion d’un Plan Epargne Retraite, » .
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi PACTE du 22 mai 2019 apermis la création d’un Plan d’Epargne Retraite (PER) et réformé enconséquence les dispositifs prévus par les articles 163quatervicies, 154 bis et 154 bis-0 du Code général desimpôts. Car le PER a pour objectif de se substituer aux ancienscontrats d’épargne individuelle PERP et Madelin tout en permettantle regroupement de l’épargne retraite constituée dans le cadre del’entreprise.
 
La loi a ainsi prévu deux types de PER : le « PERAssurance » et le « PER Compte-titres ».
 
En cas de décès, le « PER Assurances » bénéficie d’unefiscalité favorable prévue par les articles 990 I et 757 B du codegénéral des impôts :
 
·  En cas de décès avant 70 ans, les sommes dues au(x)bénéficiaire(s) désigné(s) sont assujetties au prélèvementspécifique sur les capitaux-décès, uniquement pour la fractionrevenant à chacun qui excède 152 500 euros, au taux de20 % jusqu’à 700 000 euros et 31,25 %au-delà ;
 
·  En cas de décès après 70 ans, Les sommes versées sontsoumises aux droits de succession suivant le degré de parentéexistant entre le bénéficiaire et l’assuré, pour leur montanttotal, après application d’un abattement global de30 500 € réparti entre chacun des bénéficiaires de tousles contrats d’assurance (CGI art. 757 B, I-al. 2 nouveauet II modifié).
 
A l’inverse, le « PER Compte-titres » n’offre aucunavantage fiscal spécifique en cas de décès de l’assuré, les sommesétant intégralement incorporées dans l’actif successoral.
 
De telles différences ne permettent pas au public de porter unintérêt équivalent à ces deux produits. Le PER Assurance offrant demeilleurs avantages fiscaux, il est aujourd’hui largement plusattractif que le PER compte-titres, ce qui va à l’encontre del’objectif de la Loi PACTE d’ouvrir la concurrence en permettantaux entreprises d’investissement de proposer des offresalternatives à l’offre assurancielle.
 
Dans un souci d’homogénéité et de distribution équitable de cesdeux types de PER, cet amendement vise à mettre fin à cettedistorsion en prévoyant un régime fiscal identique en cas de décèsde l’assuré quelle que soit la nature du PER souscrit.