APRÈS ART. 5	N°I-CF379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF379
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 262 quater du codegénéral des impôts est rétabli dans la rédactionsuivante :
« Sont exonérés de la taxe surla valeur ajoutée, les biens et services assujettis à la taxeintérieure de consommation de produits énergétiques pour la part duprix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant lemontant de la taxe intérieure de consommation de produitsénergétiques. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prix moyen du diesel était à1,44 € en 2018, et le prix moyen de l’essence (SP 95) à1,51 €. En juin 2022, les prix relevés en moyenne sont de2,15 € le litre de diesel et 2,10 € le litred’essence.
Or, en plus d’être soumis à laTICPE, l’essence et le diesel sont taxés à 20 % au titre de lataxe sur la valeur ajoutée. Mais une partie de la TVA est assisesur la TICPE, créant ainsi de la taxe sur la taxe.
Face à la hausse exponentielle desprix à la pompe, cet amendement vise à supprimer la taxe sur lavaleur ajoutée sur le montant de la TICPE afin de redonner dupouvoir d’achat aux Français.