APRÈS ART. 5	N°I-CF384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF384
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry et Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre premierdu titre II de la première partie du livre premier du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° L’article 261 estcomplété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. Les produits deprotection hygiénique menstruelle. » ;
2° Le 1° bis du Ade l’article 278‑0 bis est abrogé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexonérer de TVA l’ensemble des produits liés à l’hygiènemenstruelle. 
La précarité menstruelle est unenjeu majeur de santé publique, d’égalité et de solidarité. Cettesituation porte atteinte à la dignité et constitue par ailleurs unfrein à l’insertion de milliers de femmes en situation deprécarité. C’est également un facteur de risque pour la santé encas de renouvellement insuffisant des protections ou de fabricationartisanale de protections.
L’achat de protections menstruellesconcerne en France 15,5 millions de personnes âgées de 13 à 50 ans.Les personnes menstruées sont aujourd’hui contraintes, durant uneimportante période de leur vie, à dépenser chaque mois une sommenon négligeable pour payer leurs protections périodiques ;certaines études estiment qu’en moyenne, chaque femme yconsacrerait près de 4 000 euros au cours de sa vie.
De plus, les femmes étantsurreprésentées parmi les faibles revenus et davantage touchées parla précarité, cette dépense récurrente à laquelle il faut faireface tous les mois leur est parfois inaccessible. Il est doncnécessaire d’alléger le plus possible cette dépenseincontournable. 
Ainsi, cet amendement vise àpallier une partie de cette inégalité réelle, en proposantd’exonérer de TVA ces produits de première nécessité. 
Cette réforme devra s’accompagnerd’un suivi réel des prix pratiqués par les industriels du secteur,pour que cela bénéficie effectivement au pouvoir d’achat des femmeset ainsi éviter certaines dérives constatées lors de l’abaissement,de 20 à 5,5 %, du taux de TVA sur les protections périodiquesféminines.