ART. 12:	N°I-CF391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF391
présenté par
Mme Alexandra Martin
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ARTICLE 12:
I. – À l’alinéa 2,substituer au montant :
 « 26 611 985402 € »
le montant :
« 27 729 688789 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit en2023 de revaloriser la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et auxdépartements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indicedes prix à la consommation (IPC) hors tabac pour 2023, soit +4,2 %.
En effet, la crise économique etsociale actuelle, sans précédent depuis plusieurs décennies, vadurement affecter les ménages, en particulier les plus fragiles, etles acteurs économiques. Dans ce contexte, il est primordial queles collectivités locales, en particulier celles du bloc communalet les départements, soient en capacité d’agir pour amortir lesimpacts de la crise, en assurant la continuité de leurs servicespublics et en préservant l’investissement. Elles assurent en effetles services de proximité et l’action sociale ; lescollectivités portent par ailleurs 72 % des investissementspublics locaux (budgets principaux et annexes), indispensables ausoutien de l’économie et de l’emploi.
Or de fortes inquiétudes pèsent surla capacité à agir des collectivités. Les départements et le bloccommunal subissent eux aussi l’impact de l’inflation sur leursdépenses, auquel s’ajoutent les effets de mesures telles que larevalorisation du point d’indice qui, si elle est nécessaire poursoutenir le pouvoir d’achat des agents, va peser de manièreimportante sur les budgets locaux.
En outre, après 4 années de baissede la DGF, la réduction des moyens des communes, des EPCI et desdépartements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale dela DGF depuis 2018. Ce gel en euros courants équivaut en effet àune perte de pouvoir d’achat, qui s’avère particulièrement élevéeen 2022 compte-tenu du niveau d’inflation atteint cette année.
Dès lors, la revalorisation de laDGF à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2023 permettraitde soutenir les budgets des départements et du bloc communal dansun contexte d’inflation encore élevée, afin qu’ils puissentaccompagner les habitants tout en préservant le financement desinvestissements locaux.
Cette indexation représenterait unehausse de la DGF d’environ 1,1 milliard d’euros, se décomposantentre 770 millions d’euros supplémentaires pour le bloc communal et348 millions d’euros supplémentaires pour les départements.