ART. 5	N°I-CF394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF394
présenté par
Mme Alexandra Martin
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principal reproche fait à laCVAE est d’être un impôt dit de « production ». Lesimpôts sur la production sont des versements obligatoires prélevéssur la production et l’importation de biens et services, l’emploide main-d’œuvre et la propriété ou l’utilisation de terrains,bâtiments et autres actifs utilisés à des fins de production. Cesimpôts sont dus quel que soit le montant des bénéficesobtenus[1].
Toutefois, la CVAE n’est pasdéconnectée des performances de l’entreprise pour les raisonssuivantes :
- cet impôt est adossé à la valeurajoutée de l’entreprise. Pour la détermination de la based’imposition de la CVAE, sont pris en compte les chiffresd’affaires hors taxe supérieur à 500 000 €. La valeur ajoutéequi constitue l’assiette de la CVAE, est déterminée à partir duchiffre d’affaires, majoré d’autres produits, et minoré des coûtsde production et d’autres charges ;
- la CVAE est un impôt déductibledu bénéfice à l’IS. 
Il est en outre essentiel depréserver le lien, y compris fiscal, entre les entreprises et leurterritoire d’implantation.
Enfin, les collectivités ne sontpas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, lafiscalité locale ne représentant que 6,5 % du PIB sur un totalde 44,3 %.