AVANT ART. 15:	N°I-CF395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF395
présenté par
Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 15:, insérer l’article suivant:
L’article 1609 sexdecies B ducode général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa duV, après le mot « 5,15 % », sont insérés les mots« pour les redevables mentionnés au 1° du II et à10,30 % pour les redevables mentionnés au 2° , au3° et au 4° du II »
II. – Au VI, après le mot« affecté », sont insérés les mots « pourmoitié » et la fin de la phrase est complétée par les mots« et pour moitié aux sociétés et à l’établissement publicmentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’àla société TV5 Monde. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement travailléen commun avec le groupe Écologie - Solidarité et Territoires duSénat est de modifier la taxe sur la diffusion en vidéo physique eten ligne de contenus audiovisuels afin d’assurer un complément derevenu pour l’audiovisuel public.
Il est ainsi proposé de doubler letaux de cette taxe, fixé à 10,30 % pour les services vidéos enligne gratuits et payants, et d’en affecter la moitié du produit àl’audiovisuel public.
Aujourd’hui, l’essentiel dufinancement de l’audiovisuel public repose sur le contribuable,mais il serait logique et souhaitable que les plateformes en ligney contribuent également alors qu’elles viennent le concurrenceravec des moyens beaucoup plus importants.