APRÈS ART. 4	N°I-CF397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF397
présenté par
M. de Courson, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de financespour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée parl’année : « 2023 ». 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encourager la mise en œuvrede travaux permettant de limiter la consommation énergétique desPME, la loi de finances pour 2021 a instauré un dispositifincitatif mais temporaire en faveur des travaux de rénovation desbâtiments à usage tertiaire des PME.
 
Ce crédit d’impôt qui était égal à 30 % du prix de revienthors taxes des dépenses (avec un plafond global fixé à 25000 € par entreprise sur la durée du dispositif) et portaitnotamment sur des opérations d’isolation thermique ou surl’installation de systèmes de chauffage, de refroidissement et deventilation des locaux a pris fin le 31 décembre 2021.
 
Aujourd’hui, de nombreuses entreprises souhaitent rénover leurslocaux mais elles ne disposent plus à ce jour de dispositif pourles y aider ce qui ne les incite pas entamer de nouveaux travaux.De plus, il est à noter que l’instruction fiscale a été publiéetardivement ce qui n’avait pas permis de donner la pleineefficience à cette mesure.
 
Il est donc proposé de réactiver ce dispositif.