APRÈS ART. 5	N°I-CF401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF401
présenté par
M. Mauvieux, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Grenon, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Schreck
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Après le B del’article 278‑0 bis du code général des impôts, il estinséré un B bis ainsi rédigé :
« Bbis. – Les granulés de bois. ; »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se chauffer n’est pas un luxe maisune nécessité.
Pourtant un trop grand nombre defrançais voit ce besoin mis à mal. C’est notamment le cas pour lespersonnes se chauffant au poêle à pellet en raison du doublement duprix des granulés de bois en l’espace d’un an. 
Alors même que des incitationsfinancière sont faites pour encourager la transition vers ce modede chauffage, un prix des pellets qui dissuade de passer au poêle àpellet et qui empêche certains français de se chauffer ne peut pasêtre accepté. 
Cet amendement permet donc deréduire le prix des granulés de bois en mettant sa taxe sur lavaleur ajoutée au taux réduit de 5,5%.