APRÈS ART. 3	N°I-CF404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF404
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Vincendet, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Taite, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Seitlinger, M. Portier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Au f du 1 del’article 195 du code général des impôts, les mots :« moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sontremplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires dela carte ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Les veuves titulaires de la carte du combattant ou du titre dereconnaissance de la Nation sont toutes des ressortissantes à partentière de l’Office national des anciens combattants et victimes deguerre, qualité qui leur a été reconnue par décret en 1991. Ellesparticipent activement aux cérémonies commémoratives et à latransmission de la mémoire.
L’attribution de la demi-part fiscale a été étendue aux veuvesdont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans. Les veuves dontl’époux est décédé avant ce seuil de 65 ans considèrentlégitimement que cette exclusion par l’âge du décès, en dehors del’impact financier, est une atteinte à la reconnaissance par l’Étatdu service rendu à la France par leur défunt conjoint. Elless’élèvent légitimement contre ce préjudice moral infligé à unepartie d’entre elles. Discriminer la veuve d’un ancien combattant,c’est discriminer l’ancien combattant lui-même !
Ces veuves d’anciens combattants sont par ailleurs confrontées àla hausse considérable du coût de l’énergie qui grève encore plusleur maigre pouvoir d’achat.
En conséquence, cet amendement vise à accorder dès 2022 lademi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’ancienscombattants, quel que soit l’âge du décès de leur époux