APRÈS ART. 14:	N°I-CF406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF406
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, Mme Gruet, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Bazin, M. Portier, M. Taite, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du I del’article L. 1615‑1 du code général des collectivitésterritoriales, après lemot : « investissement », sont insérés lesmots : « y compris celles relatives à l’acquisition,l’agencement et l’aménagement des terrains ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetla réintégration des dépenses d’acquisition et d’aménagement desterrains dans l’assiette du FCTVA (comptes 211, 212 et 2312 en M14et M57).
La réforme d’automatisation duFCTVA opérée par la loi de finances pour 2021 produit ses effetsprogressivement depuis plus d’une année. Même si l’automatisationest un gain d’efficacité dans le traitement du FCTVA, cetteévolution s’est traduite par la perte d’éligibilité du FCTVA pourles dépenses des collectivités locales relatives, notamment, àl’acquisition, l’agencement et l’aménagement de terrains.
Or, cette perte du FCTVA pourl’ensemble des dépenses d’acquisition et d’aménagement de terrainsva à l’encontre du soutien à l’investissement local d’autant plusimportant dans un contexte de relance de l’économie. Cetteréduction unilatérale des ressources illustre les injonctionscontradictoires de l’État qui soutient des investissementsprioritaires au travers du Programme Action cœur de ville, Petitesvilles de demain ou encore le Plan logement outre-mer (PLOM) touten réduisant les financements correspondants. Cette mesure supprimeaussi des financements pour des projets tels que la protection etmise en valeur d’espaces verts et naturels, l’aménagement descimetières, la réalisation de parcs urbains, des terrains de sport,etc.
Enfin, il est indispensable de réintégrer les dépenses relatives auréaménagement des terrains appartenant aux collectivités et ravagéspar les incendies.
 
Enfin, cette situation est d’autantplus dommageable pour les collectivités qui ont établi des plans definancements prévisionnels pour ces opérations engagées avant lereforme, et qui se retrouvent en difficulté, puisqu’elles nepeuvent plus prendre en compte ces attributions du FCTVA versées,éléments essentiels de tous plans de financements pour assurer lacontinuité de leurs projets.
 
Ces opérations constituentgénéralement des montants d’investissements élevés et leurexclusion du FCTVA entraîne mécaniquement une perte de recettesimportante.