ART. 14:	N°I-CF408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF408
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, Mme Gruet, M. Forissier, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Bazin, M. Portier, M. Taite, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet et M. Dubois
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ARTICLE 14:
I. – À l’alinéa 1,substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »
le montant :
 « 43 724 451 106 € ».
II. – À la secondecolonne de la septième ligne du tableau du deuxième alinéa,substituer au montant :
 « 108 506 000 € »
le montant :
 « 122 321 000 € ».
III. – À la dernièreligne du même tableau, substituer au montant :
« 43 710° 636 106 € »
 le montant :
« 43 724 451 106 € ».
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créée par la loi du 3 février 1992relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, la dotationparticulière élu local (DPEL) vise à aider les communes rurales lesmoins peuplées à financer les dépenses liées à certaines mesuresprévues par cette même loi. L’objectif de cette dotation estd’améliorer le statut des élus locaux, notamment la revalorisationdes indemnités des maires et des adjoints, les autorisationsd’absence et les frais de formation des élus.
 
En métropole, cette dotation estattribuée aux communes de moins de 1 000 habitants, souscondition de potentiel financier (le plafond est actuellement fixéà 1,25 fois le potentiel financier moyen des communes de moins de1 000 habitants).
 
Cette condition restrictive conduità exclure de son bénéfice près de 3 000 communes, en raisond’un niveau de potentiel financier dépassant le seuild’éligibilité.
 
Or, la prise en compte de cecritère financier soulève des difficultés. En effet, le potentielfinancier d’une commune est calculé en intégrant« fictivement » une partie des ressources de sonétablissement public de coopération intercommunale (EPCI). Avec cemode de calcul, le niveau du potentiel financier des communes setrouve mécaniquement augmenté. Chaque année, des communes perdentainsi le bénéfice de la dotation ou au contraire deviennentéligibles en raison de l’évolution de leur niveau de potentielfinancier, alors que cette évolution peut par exemple résulter demodifications des ressources intercommunales, sans que la situationfinancière des communes ait changé.
 
Il est donc proposé de supprimer lacondition de potentiel financier de manière à ce que la dotationélu local soit versée à l’ensemble des communes de moins de1 000 habitants. Cela permettrait d’améliorer la prévisibilitéde cette ressource et de faciliter pour ces communes la mise enœuvre des dispositions relatives à l’exercice des mandatslocaux.
 
Pour atteindre cet objectif tout enconservant les attributions individuelles à leur niveau actuel, leprésent amendement propose de relever le volume total de ladotation de 13,8 millions d’euros.
 
Ce montant pourrait être financépar le budget de l’État : en effet, alors que le prélèvement àla source de l‘impôt sur les revenus devait en principe être neutrepour l’ensemble des contribuables, la réforme s’est traduite, pourles élus locaux, par un alourdissement de la fiscalité sur leursindemnités de fonction, générant par conséquent un gain deressources pour l’État sur cette catégorie de revenus.
 
Le présent amendement sera complétéd’un amendement en seconde partie du PLF pour 2023, visant àsupprimer la condition de potentiel financier, actuellementinscrite à l’article L2335‑1 du CGCT.
 
Il est précisé que l’évolutionproposée n’a pas d’impact pour les communes d’outre-mer : pources dernières, la DPEL est versée à l’ensemble des communes demoins de 5 000 habitants, quel que soit le niveau de potentielfinancier.