ART. 5	N°I-CF41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF41
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lasuppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises(CVAE).
Cette mesure fiscale étalée surdeux ans est critiquable à deux égards : 
1/ Le choix du Gouvernement conduità amoindrir encore un peu plus le lien entre collectivitésterritoriales et entreprises. Cette mesure accroît la perteprogressive d’autonomie fiscale des collectivités locales.
2/ Par ailleurs, dans un contexteencore incertain, avec un déficit à 5 % du PIB, une dettepublique à 111,2 % du PIB et des dépenses en hausses pourfaire face à la crise inflationniste, il est dépourvu de sens dediminuer les recettes publiques. La disparition en deux ans de laCVAE sera compensée par l’État pour un coût approximatif de 8milliards d’euros dont 4 milliards dès 2022. Se priver de tellesrecettes dans la situation actuelle est absurde.
Il est donc proposé de maintenir laCVAE dans le contexte actuel.