ART. 5	N°I-CF410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF410
présenté par
M. Sabatou, M. Grenon et M. Cabrolier
------------
ARTICLE 5
I. – Aprèsl’alinéa 36, insérer les deux alinéassuivants : 
« i bis) Il estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Pour lesentreprises qui en sont redevables, la taxe sur les surfacescommerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972est incluse dans le plafonnement » ;
2° Au premier alinéa duII, les mots : « la cotisation foncière desentreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises » sont remplacés par les mots : « lataxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72‑657du 13 juillet 1972 ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales résultant du I estcompensée à due concurrence par la majoration de la dotationglobale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’intégrer la TASCOM dans le calcul du plafonnement à 2 % dela valeur ajoutée de deux autres impôts sur les facteurs deproduction, la CFE et la CVAE.
Créée en 1972, la TASCOM n’a cessé de s’alourdir depuis unequinzaine d’années. Le produit de la TASCOM est passé de 200 M€ en2004 à 1 Md € en 2020 (dont 200 M€ attribués à l’État), soit unehausse de 500 %.
La TASCOM est un impôt sur le principal facteur de production ducommerçant, alors que les entreprises du e-commerce n’exploitantaucun magasin n’y sont pas soumises.
C’est en effet un impôt sectoriel très concentré, qui impactefortement les grandes PME et ETI du commerce. Pour ces entreprises,la TASCOM représente un enjeu financier aussi important que lesautres impôts sur les facteurs de production. Ces entreprisesconnaissent aujourd’hui une crise sans précédent, qui risque de setraduire par des fermetures de magasins et des suppressionsd’emplois, en particulier dans les villes petites et moyennes déjàfortement touchées par la vacance commerciale.
Au titre de la baisse des impôts sur les facteurs de production etde la lutte contre la dévitalisation commerciale des territoires,il est urgent d’alléger le poids de cette taxe. Amendement proposépar l’Alliance du commerce.