APRÈS ART. 11:	N°I-CF412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF412
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Petex-Levet, M. Viry, Mme Valentin, M. Taite, M. Portier, M. Nury, M. Neuder, M. Minot, Mme Frédérique Meunier, Mme Alexandra Martin, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Gruet, M. Gosselin, M. Forissier, M. Dumont, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Bazin, Mme Anthoine et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
 
L’article 53 de la loin° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 estcomplété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – À compter de2023, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à12,90 %, sans autre limitation de son produit.
« La part affectée àl’ensemble des départements fait l’objet d’une attribution à dueconcurrence d’une part du produit de la taxe sur les conventionsd’assurances perçue en application de l’article 1001 du codegénéral des impôts revenant à l’État.
« Chaque département reçoit unproduit de taxe, notamment destiné à contribuer au financement desservices d’incendie et de secours, correspondant à un pourcentagede la fraction de taux ainsi fixée. Ce pourcentage est égal, pourchaque département, au rapport entre le nombre de véhiculesterrestres à moteur immatriculés dans ce département au 31 décembre2022 et le nombre total de véhicules terrestres à moteurimmatriculés sur le territoire national à cette même date. Cespourcentages sont fixés par un décret en Conseil d’État. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doubler lapart du produit de la taxe sur les conventions d’assurances, perçueen application du 5° bis de l’article 1001 du codegénéral des impôts, affectée à l’ensemble des départements etdestinée à contribuer au financement des services d’incendie et desecours.
Certes le produit de cette taxe aévolué ; pourtant, cette part n’a pas été corrigée depuis 2007et reste néanmoins mécaniquement plafonnée, alors même que lesservices d’incendie et de secours font face, depuis et chaqueannée, à une augmentation continue de leur sollicitationopérationnelle pour garantir la protection et la sauvegarde de nosconcitoyens, de nos entreprises et de l’environnement.
Ainsi, à la lumière de l’année2022, la question du financement des services d’incendie et desecours est aujourd’hui un sujet majeur de préoccupation, notammentpour les collectivités locales, et le nécessaire renforcementcapacitaire des moyens matériels et humains de ces services, pourleur permettre de prévenir et de lutter contre la multiplication etl’intensification des événements climatiques extrêmes (feux deforêt et d’espaces naturels, inondations, tempêtes, ouragans,épisodes méditerranéens…) liés au
dérèglement climatique sur l’ensemble du territoire national, enmétropole et dans les outre-mer, et de continuer à alimenter lasolidarité nationale dans le cadre des renfortsextradépartementaux.
Cette mesure constitue une premièreréponse immédiate au renforcement organisationnel et opérationnelde notre modèle de sécurité souhaité par le Gouvernement à la suitedes événements climatiques extrêmes de l’année 2022.
Cet amendement est proposé par laFédération nationale des Sapeurs-Pompiers de France.