APRÈS ART. 5	N°I-CF413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF413
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa duB de l’article 278‑0 bis du code général des impôts estainsi modifié : 
1° Après le mot« chaleur », sont insérés les mots : « ou defroid » ;
2° Les mots :« lorsqu’elle » sont remplacés par les mots :« lorsque cette énergie » ;
3° Il est complété par lesmots : « de l’énergie thermique des eaux marines etintérieures ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet defaire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux deTVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable. La fourniturede chaleur, lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partirde biomasse, de géothermie, de solaire thermique, de valorisationde déchets ou d’énergie de récupération, bénéficie du taux de TVAréduit de 5,5 %. Les réseaux de froid en revanche nebénéficient pas du même régime.
La directive (UE) 2022/542 du5 avril 2022 est intervenue pour modifier la directive2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeurajoutée, et ajoute à la liste des livraisons de biens et deprestations de services pouvant faire l’objet de taux réduits lalivraison de refroidissement urbain.
Face à des étés de plus en pluscaniculaires, les besoins en climatisation augmentent et, si lesclimatiseurs classiques refroidissent l’intérieur des bâtiments,ils réchauffent les zones urbaines en rejetant de l’air chaud àl’extérieur (entre + 0,5 et + 2° C), ce qui accentue lephénomène de réchauffement en créant des îlots de chaleur urbain.Cet engrenage est notamment pointé du doigt par l’AgenceInternationale de l’Energie dans un rapport publié en 2018 quiprévoit, si aucune mesure n’est mise en œuvre, un triplement de laconsommation d’énergie pour la climatisation au niveau mondiald’ici à 2050 et un développement de l’air conditionné dans les paysémergents qui devrait provoquer une hausse de + 50 % desémissions de CO2 d’ici 2050.
La production de froidrenouvelable, composante importante et méconnue des énergiesrenouvelables, est indispensable pour remplacer à terme l’ensembledes climatiseurs dans le tertiaire et l’habitat individuel oucollectif, fortement consommateurs d’électricité et qui accentuentla création d’îlots de chaleur urbains.