APRÈS ART. 8	N°I-CF417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF417
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
 
I. – Les services définisaux articles L. 1424‑1 à L. 1424‑99 du code généraldes collectivités territoriales bénéficient d’une minoration de dixpour cent sur les tarifs de la fraction perçue en métropole sur lesproduits énergétiques autres que les gaz naturels et charbons,établis au chapitre II du titre Ier dulivre III du code des impositions de biens et services.
II. - La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les services d’incendie et desecours ont été fortement mobilisés cet été pour faire face auxincendies. Dans le Jura, leur professionnalisme, leur dévouement etleur sang froid ont été exemplaires. Nous avons frôlé le pire,alors que les flammes de multiples feux sont venues lécher leshabitations jusque dans nos villages, que plus d´un millierd’hectares de forêt sont partis en fumée, nous n’avons eu àdéplorer aucune victime, aucun blessé, aucune habitation brûlée.Ils ont pu compter sur leurs collègues venus des départements del’Est et de très loin parfois pour leur prêter main forte avec denombreux véhicules.
Afin de les soutenir dans leurs missions, et dans la continuitéde la lutte contre l’inflation des prix des carburants, cetamendement propose une “TICPE pompiers” qui consisterait à minorerde 10 % les tarifs des taxes intérieures de consommation sur lesproduits énergétiques pour ces services d’incendie et desecours.