ART. 15:	N°I-CF418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF418
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE 15:
I. – Aprèsl’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – Pour les années 2022, 2023,2024, le plafond mentionné au I et aux 1 et 2 duIII bis est suspendu. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme du plafond mordantvise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eauau-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ceprincipe remet en cause le principe de l’eau paie l’eau et permet àl’État d’opérer une ponction sur les agences de l’eau. Alors quedans le cadre du 11ème programme des agences de l’eau,les agences voient leur champ d’action étendu notamment à la luttecontre le changement climatique, l’institution d’un plafond mordantinduira nécessairement la diminution et l’arrêt de certaines aidespourtant toujours nécessaires pour les territoires.
Cet amendement vise donc àrehausser le plafond mordant pour que les agences de l’eau à unniveau correspondant aux moyens annuels dont elles disposaient pourla période 2013‑2018, afin d’éviter le report ou la suppression dedispositifs d’aides qui sont nécessaires à la bonne gestion del’eau dans les territoires. Le maintien du plafond garantittoutefois l’absence de prélèvement supplémentaire. Les agences del’eau contribueraient ainsi à l’effort budgétaire en intervenantsur des domaines élargis, comme cela a été acté pour le11ème programme, sans disposer de nouveaux moyens.
Alors que la sécheresse touche toutle pays, il est essentiel de renforcer les moyens des agences del’eau. Les collectivités rencontrent aujourd’hui de gravesdifficultés pour faire financer leurs travaux en particulier dansle domaine de l’assainissement et de l’eau potable. Des solutionsdoivent être trouvées pour que les agences de l’eau puissent lesaccompagner.