APRÈS ART. 8	N°I-CF419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF419
présenté par
Mme Brulebois et Mme Dupont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Lesarticles L. 421‑65 et L. 421‑76 du code desimpositions sur les biens et services sont complétés par les motssuivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de laprotection civile et des services de lutte contre lesincendies. ».
II. – La perte derecettes pour l’état est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les services d’incendie et desecours ont été fortement mobilisés cet été pour faire face auxincendies. Dans le Jura, leur professionnalisme, leur dévouement etleur sang froid ont été exemplaires. Nous avons frôlé le pire,alors que les flammes de multiples feux sont venues lécher leshabitations jusque dans nos villages, que plus d´un millierd’hectares de forêt sont partis en fumée, nous n’avons eu àdéplorer aucune victime, aucun blessé, aucune habitation brûlée.Ils ont pu compter sur leurs collègues venus des départements del’Est et de très loin parfois pour leur prêter main forte avec denombreux véhicules.
Cet amendement propose d’exonérerde malus écologique et de taxe sur la masse en ordre de marchel’ensemble des véhicules des SDIS et des associations de protectioncivile.
La fiscalité à laquelle sontassujettis les véhicules dont ils ont besoin est particulièrementforte : ils sont lourds et puissants. Certains sontpartiellement exonérés grâce à une instruction fiscale, mais cen’est pas le cas de l’ensemble.
Cet amendement vise à mettre fin àla situation où, quand un SDIS achète un véhicule de commandementpour lutter contre les feux de forêt, il doit payer un malusécologique qui augmente le prix de presque 50 %.
Les pompiers doivent disposer desmoyens suffisants pour lutter contre les feux de forêts comme ceuxque nous avons connu cet été d’une ampleur sans précédent.