APRÈS ART. 3	N°I-CF42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF42
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Brigand, Mme Gruet, Mme Valentin, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Dubois, M. Cordier, M. Kamardine, M. Cinieri, Mme Petex-Levet, Mme Tabarot, M. Dumont, M. Seitlinger, M. Bazin, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Portier et Mme Dalloz
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le 1 du V de lapremière sous-section de la section II du chapitre premier du titrepremier de la première partie du livre premier du code général desimpôts est complétée par un article 81 quinquies ainsirédigé :
« Art. 81 quinquies . – Les personnels médicaux quiexercent tout ou partie de leur activité dans les établissementsmentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6112‑3 ducode de la santé publique et situés dans une zone de revitalisationrurale mentionnée à l’article 1465 A ne sont pas soumis àl’impôt sur le revenu à raison des traitements et salaires qui leursont versés par ces établissements au titre de leur activitéjusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leurprise de fonctions.
« Les traitements et salairesne sont soumis à l’impôt sur le revenu que pour le quart, la moitiéou les trois quarts de leur montant selon qu’ils sont réalisésrespectivement au cours de la première, de la deuxième ou de latroisième année suivant cette période d’exonération. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’État, les collectivitésterritoriales, l’Assurance Maladie, ont déjà œuvré pour inciter lesjeunes médecins à s’implanter dans des zones sous-médicalisées, eninstaurant des aides financières et matérielles, des bourses, desexonérations fiscales, les résultats ne sont que trop peu visibles.Les professionnels de santé demeurent peu enclins à contribuerspontanément au rééquilibrage de la démographie médicale.
A la lecture de l’article 44quindecies du CGI, l’exonération d’imposition des bénéfices estprévue depuis la loi de finances rectificative pour 2015 pour lesmédecins libéraux venant s’installer dans les zones derevitalisation rurale (ZRR) mentionnées à l’article 1465 A duCode Général des impôts. Ce dispositif d’incitation vise à garantirun accès aux soins dans nos campagnes, cependant il ne s’appliquequ’aux médecins libéraux.
Il convient d’appliquer un régimesimilaire aux praticiens hospitaliers.
S’il ne s’agit pas d’opposerinutilement service public hospitalier et activités privéessalariales, il convient de trouver les modalités permettant degarantir l’égalité des territoires et le maintien de médecinslibéraux exerçant en zone rurale.
Aussi, cet amendement proposed’étendre cette incitation fiscale aux praticiens hospitaliers.