APRÈS ART. 11:	N°I-CF420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF420
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
I. – Au11° del’article 1382 du code général des impôts, après le mot :« industriels », sont insérés les mots :« incluant les mâts bétonnés des éoliennes ».
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose depermettre aux sociétés dont l’objet est l’exploitation d’éoliennesavec des mâts bétonnés de bénéficier de l’exonération permanente detaxe foncière sur les propriétés bâties concernant ces mâts.
En effet, sur le fondement du11° de l’article 1382 du code général des impôts, cesmâts sont fixés à perpétuelle demeure aux socles en béton, ilsconstituent un élément de l’ouvrage et sont situés dans le champd’application de la taxe foncière sur les propriétés bâties.Cependant, ils sont exonérés de cette taxe sur le fondement du 11° de l’article 1382 du CGI, dès lors que l’éolienneconstitue un moyen d’exploitation d’un établissement industriel.Quant aux parties mécaniques (pales) et électriques des éoliennes,elles sont, en raison de leurs caractéristiques physiques, situéeshors du champ d’application de la taxe.
Les éoliennes sont assimilées à desétablissements industriels au sens où ce sont des établissementsqui produisent de l’électricité dans lesquels le rôle del’outillage et de la force motrice est prépondérant(article 1499 du CGI).
A ce jour, il semble régner uncertain flou à ce sujet dont les conséquences sont particulièrementlourdes. Cette exonération de taxe foncière sur les propriétésbâties est déterminante pour l’équilibre des projets d’éoliennes ouéoliennes existantes comme celles de Chamole dans le Jura, quiconstituent un véritable exemple dans le domaine de l’éoliencitoyen. A titre d’exemple, si la SCIC qui porte l’éoliennecitoyenne doit payer l’intégralité de la taxe foncière, qui lui estaujourd’hui demandée, elle se retrouvera contrainte d’entrer enprocédure collective.