APRÈS ART. 11:	N°I-CF421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF421
présenté par
M. Thiériot, M. Dumont, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Tabarot, M. Portier, Mme Gruet, Mme Duby-Muller et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
L’article L. 2531‑4 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Le 1° est ainsimodifié :
a) Le taux :« 2,95 % » est remplacé par le taux :« 3,27 % » ;
b) Les mots : « àParis et dans le département des Hauts-de-Seine » sontremplacés par les mots : « à Paris, Puteaux, Courbevoie,Nanterre, Levallois Perret, Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourtet Issy les Moulineaux » ;
2° Le 1° bis estainsi rédigé : « 1° bis De 3,17 % dansles communes des départements de la Seine-Saint-Denis, duVal-de-Marne et des Hauts-de-Seine, autres que celles citées au1° ; »
3° Il est complété par unalinéa ainsi rédigé : « Par dérogation auxdispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveauxtaux du versement mobilité applicables en 2023 sont fixés pardélibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilitéslors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour2023, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suitcette délibération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les finances d’IDFM sontaujourd’hui équilibrées ; pour 2023, une accumulation dedifficultés apparaissent. D’abord, à la suite du Covid, lafréquentation reste en berne (80‑85 % du niveau pré-Covid ensemaine, 15 % de baisse des abonnements Navigo mensuels).Ensuite IDFM subit les conséquences de la guerre en Ukraine avecl’explosion des prix de l’énergie
IDFM a toujours été au rendez-vous de la bonne gestion malgré deuxcrises successives : l’impasse financière sur le Navigo uniquede 400M€ qu’il a fallu combler en urgence en 2016, et la criseCovid pendant laquelle IDFM a réussi à maintenir la continuité duservice.
Mais pour 2023 ce ne sont pas moins de 950M€ de dépensesd’exploitation supplémentaires qui mettent les finances en grandedifficulté.
Pour sortir de ces difficultés, Il faut un effort de tous afin demaintenir la trajectoire : l’État, les collectivités locales,les entreprises, les opérateurs et les usagers.
Naturellement, il n’est pas supportable socialement d’augmenter lePass Navigo à 100 Euros. Quant à diminuer le nombre de trains,métros, bus en circulation, ce serait une faute morale etécologique : nous avons besoin d’une offre de transport publictoujours plus importante. Enfin, il est impossible de sacrifier lesinvestissements de modernisation qui sont tellement nécessairesaprès 30 ans de sous-investissement par l’État.
Dès lors, nous soutenons un plan de sortie de crise dans lequell’Ile de France paye pour l’Ile de France et où tous les acteursclés du transport contribuent à une juste participation de l’effortfinancier.
1/. L’État en abaissant le taux de TVA sur les transportscollectifs à 5,5 % car il s’agit d’un bien essentiel. Celareprésente 150 millions d’euros en Ile de France.
2/. Les opérateurs publics (SNCF, RATP) qui se voient garantis de400 millions d’euros de bénéfices par leur contrat avec IDFM. Larestitution de la moitié de ce bénéfice (200M€) serait juste. Lessurcouts ne pouvant pas être intégralement supportés par lesvoyageurs.
3/. Les entreprises franciliennes de plus de 11 salariés situées ausein de la métropole du Grand Paris, hors départements de grandecouronne, par le versement mobilité. Tel est l’objet du présentamendement. Etablir une hausse différenciée, géographiquementéquitable, du versement mobilité dont le taux à l’heure actuelle,est fixé entre 1,6 et 2,95 % de la masse salariale selon leszones. Ce serait justifié avec la mise en service des nouvelleslignes du Grand Paris Express qui se profile. Sachant qu’une haussemoyenne de l’ordre de l’inflation ferroviaire (7,5 %),rapporterait 300M€ à IDFM – à comparer aux 2,4 Md€ de CVAE qui vontêtre rendus aux entreprises franciliennes – 1,2 Md€ dèsl’an prochain. Nous proposons de créer une zone, privilégiée entermes d’attractivité économique (Paris La Défense, Puteaux,Courbevoie, Nanterre, Levallois Perret, Neuilly-sur-Seine,Boulogne-Billancourt et Issy les Moulineaux) où le taux passeraitde 2,95 % à 3,27 % et une zone Grand Paris express (SeineSaint Denis, Hauts de Seine et Val de Marne), qui verrait leurcontribution augmenter également de 7,5 %, montant del’inflation ferroviaire, soit 100 millions d’Euros de recettessupplémentaires.
4/. Les collectivités locales. Ainsi, la Région Ile-de-France vamettre en place un plan d’économies afin de dégager 50M€ d’effortsupplémentaire.