APRÈS ART. 5	N°I-CF422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF422
présenté par
M. Thiériot, M. Dumont, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Tabarot, M. Portier, Mme Gruet, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Duby-Muller et M. Boucard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le B du I de lasection V du chapitre premier du titre II de la première partie dulivre Ier du code général des impôts est ainsimodifié :
1° L’article 278‑0bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Lestransports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérienet des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater del’article 279 est complété par les mots : « endehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0bis. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconnaitreles transports publics de voyageurs comme des services de premièrenécessité par l’abaissement du taux de taxe sur la valeur ajoutée(TVA) à 5,5 %. Cette mesure va donc plus loin encore que labaisse de TVA dévolue aux seuls billets de train, tel que votée parle Sénat dans la loi Climat et Résilience.
Nous savons que les transports représentant 31 % des émissionsfrançaises, premier secteur en termes d’émissions. maissurtout, 80 % du transport routier en France dépend desénergies fossiles. Une évolution en profondeur de nos modes dedéplacements est donc essentielle, en favorisant un report vers desmodes de transport décarbonés, peu polluant et générateurd’externalités positives.
Cet amendement permet de consacrer à nouveau les transports publicsdu quotidien au rang de service public de première nécessité, commetel était le cas jusqu’au 1er janvier 2012,avant que la TVA applicable ne soit augmentée à 7 % puisà 10 % au 1er janvier 2014. Parailleurs, cette mesure permettrait d’aider les AOM à retrouver desmarges de manœuvre financière pour investir.