APRÈS ART. 8	N°I-CF424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF424
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Viry, Mme Valentin, M. Taite, M. Portier, M. Nury, M. Neuder, M. Minot, Mme Frédérique Meunier, Mme Alexandra Martin, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Gruet, M. Gosselin, M. Forissier, M. Dumont, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Brigand, M. Bazin, Mme Anthoine et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 421‑30 du code des impositions sur les biens et servicesest complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhiculesacquis par les services départementaux d’incendie et de secourspour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II dulivre IV de la première partie du code général des collectivitésterritoriales ne sont soumis à aucune de ces taxes. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pompiers sont en première lignepour faire face aux conséquences dramatiques du réchauffementclimatique. Ils risquent leur vie pour lutter contre les terriblesincendies qui ravagent nos forêts. À cet égard, l’été 2022 auraété, pour nos services départementaux d’incendie et de secours(SDIS), particulièrement éprouvant.
Les feux de forêts qui ont détruitdes dizaines de milliers d’hectares de forêts sur le territoirenational nous oblige à repenser les moyens déployés par lapuissance publique pour soutenir nos pompiers.
Aussi, il apparaît opportun derevenir sur une situation fiscale qui pénalise injustement lesSDIS. En effet, les véhicules acquis par les SDIS pour assurerleurs missions d’intérêt général, au service de la préservation denos écosystèmes naturels, sont soumis au malus écologique.
C’est pourquoi cet amendementpropose de revenir sur cette situation injuste en exemptant demalus écologique les véhicules acquis par les SDIS.
Cet amendement est proposé par laFédération nationales des Sapeurs-Pompiers de France.