APRÈS ART. 3	N°I-CF425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF425
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Les deuxième ettroisième alinéas de l’article 793 bis ducode général des impôts sont supprimés. 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La stabilité du foncier attaché auxexploitations viticoles est indispensable à la pérennité decelles-ci. Lorsque des terres ou vignes louées à long terme fontl’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ousuccession), ils bénéficient d’une exonération de 75 %,plafonnée à 300 000 €. L’exonération est de 50 % au-delàde cette limite.
 
Or, d’une façon générale, la transmission à titre gratuitd’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sansplafond, y compris s’agissant de parts ou actions détenues par desassociés ne participant pas eux-mêmes à l’activité de la société etqui n’assurent que le portage des capitaux nécessaires à l’activité(dispositif « Dutreil »). Une transposition de ceprincipe au capital foncier attaché durablement à une exploitationagricole ou viticole est d’autant plus nécessaire que la valeur dece capital est très élevée au regard de sa rentabilitéeffective.
 
Pour favoriser cette stabilité, le présent amendement vise àalléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’unetransmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à longterme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à lesconserver.