APRÈS ART. 3	N°I-CF43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF43
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Seitlinger, M. Bazin, M. Viry, M. Forissier, M. Taite et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 779du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa duI, le montant : « 100 000 € » est remplacépar le montant : « 150 000 € » ; 
2° Au premier alinéa du II, lemontant : « 159 325 € » est remplacé par lemontant : « 200 000 € » ; 
3° Au premier alinéa du IV, lemontant : « 15 932 € » est remplacé par lemontant : « 50 000 € »,
4° Au V, lemontant : « 7 967 € » est remplacé par lemontant : « 25 000 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la perception desdroits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattementde 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur lapart de chacun des enfants vivants ou représentés par suite deprédécès ou de renonciation.Il est proposé d’effectuer unabattement de 150 000 € au lieu de 100 000 €.
L’abattement est de 159 325 €sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable detravailler dans des conditions normales de rentabilité, en raisond’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. Il estproposé d’effectuer un abattement de 200 000 € au lieu de 159325 €.
En cas de donation ou, lorsque lesdispositions de l’article 796‑0 ter ne sontpas applicables, en cas de succession, un abattement de 15932 € sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants oureprésentés par suite de prédécès ou de renonciation, est effectué.Il est proposé d’effectuer un abattement de 50 000 € au lieude 15 932 €.
Il est effectué un abattement de 7967 € sur la part de chacun des neveux et nièces. Aussi cetamendement propose un abattement de « 25 000 € » aulieu de « 7 967 € ».