APRÈS ART. 4	N°I-CF432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF432
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger, Mme Bazin-Malgras et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le 1 du I del’article 73 du code général des impôts est ainsirédigé :
« 1. Les exploitants agricolessoumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer unedéduction pour épargne de précaution dont le montant est plafonné,par exercice de douze mois :
« a) À 100 % dubénéfice imposable, s’il est inférieur à 40 000 € ;
« b) À la somme de 40000 € majorée de 40 % du bénéfice excédant cette limite,lorsqu’il est supérieur ou égal à 40 000 € et inférieur à 75000 € ;
« c) À la somme de 54000 € majorée de 30 % du bénéfice excédant 75 000 €,lorsqu’il est supérieur ou égal à 75 000 € et inférieur à 100000 € ;
« d) À la somme de 61500 € majorée de 20 % du bénéfice excédant 100000 €, lorsqu’il est supérieur ou égal à 100 000 € etinférieur à 150 000 € ;
« e) À la somme de 71500 €, lorsque le bénéfice imposable est supérieur ou égal à150 000 €.
« Pour les groupementsagricoles d’exploitation en commun et les exploitations agricoles àresponsabilité limitée qui n’ont pas opté pour le régime fiscal dessociétés de capitaux, les plafonds mentionnés aux a à e sontmultipliés par le nombre des associés exploitants, dans la limitede quatre, sans pouvoir excéder le montant du bénéficeimposable. ».
II. – Au 1° et au2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts,le montant : « 150 000 € » est remplacépar le montant : « 240 000 € ».
III. – La perte derecettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue aux au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une entreprise agricole se doitd’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également lesvariations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléasclimatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus enplus indispensable le pilotage économique pluriannuel desexploitations.
La déduction pour épargne deprécaution, en tant que pierre angulaire de la gestionpluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupedésormais une place centrale dans les outils à disposition desexploitants, mais doit être adaptée à la réalité économique desexploitations agricoles.
L’objet de cet amendement estd’augmenter les plafonds de déduction pour épargne de précaution,tout en les rendant plus progressifs, afin de répondre à lavolatilité grandissante des résultats agricoles. L’objectif est deparvenir à 100 % de déduction potentielle jusqu’à 40000 € de résultat, puis d’aller progressivement jusqu’à 70500 € de déduction dans la limite de 150 000 € derésultat. La récurrence croissante des aléas climatiques et leuramplitude nécessitent une augmentation des seuils de déductioncomme du plafond pluriannuel de déduction, afin que les exploitantspuissent, plus rapidement, atteindre un niveau de déduction à mêmede leur garantir un résultat moyen constant, gage de résilienceCette évolution permettra lors des très bonnes années d’augmenterl’épargne dédiée à la gestion des risques de l’exploitation, touten limitant l’impact fiscal et social de ces variationsinhabituelles du revenu. Le plafond pluriannuel de déduction devraêtre relevé à 240 000 €, pour maintenir le ratio actuel.
Rappelons enfin que les sommesépargnées doivent être utilisées pour les besoins del’exploitation, faisant de la Constitution de cette épargne unélément de résilience déterminant.