APRÈS ART. 4	N°I-CF434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF434
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Taite, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 69 ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, le montant :« 85 800 € » est remplacé par le montant :« 100 000 € » ;
2° Au b du II, lemontant : « 365 000 € » est remplacé par lemontant : « 450 000 € ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le seuil du passage du régimemicro-BA au régime réel simplifié, fixé aujourd’hui à85 800 €, était fixé en 2004 à 76 300 €.L’évolution du seuil constatée en 16 ans est complètementdécorrélée de l’évolution des chiffres d’affaires agricoles (+58 %). Par ailleurs, les autres régimes micro (BIC et BNC) ontvu leur seuil doubler en 2018, preuve que le législateur a entenducorriger cette décorrélation.
Sur la période écoulée, et sans yinclure les conséquences de la crise ukrainienne, l’inflation a étéd’environ 25 %, ce qui amènerait ce seuil à95 000 €, contre les 85 800 € actuels. Unpassage à 100 000 € du plafond du micro-BA permettrait deconcilier à la fois l’objectif d’actualisation du seuil, tout enpermettant, à compter de 100 000 € de chiffre d’affaires,la tenue d’une comptabilité et l’accès à des dispositifs depilotage pluriannuels de l’activité.
La problématique est identique pourle seuil du passage au régime réel normal, qui oblige aujourd’huinombre d’entreprises à des obligations comptables plus lourdes, etnotamment la valorisation de leurs stocks selon les coûts derevient réels, alors même que le résultat généré par l’entreprisen’a, dans la plupart des cas, pas évolué. Le passage au régime réelnormal, quand il n’est pas dû à l’inflation, mais à une hausse duvolume d’activité donc du résultat, s’entend parfaitement, et peutêtre appréhendé financièrement par les entreprises concernées.
En revanche, quand ce passage deseuil n’est dû qu’à une hausse comptable des charges, etcorrélativement du chiffre d’affaires, conséquence de l’inflationimportante actuelle, cela met en difficulté ces exploitations dufait du coût supérieur de tenue de la comptabilité, et du surcroitde valorisation des stocks, par l’abandon de la méthode forfaitairedu cours du jour. Il est donc impératif de rehausser le seuilactuel de 365 000 € de recettes, pour le passer à minimaà 450 000 €.
En conclusion, il est demandé demodifier les montants évoqués afin d’obtenir comme nouveauxseuils :
-  100 000 € autitre du micro BA ;
-  450 000 € autitre du régime réel normal.