APRÈS ART. 11:	N°I-CF436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF436
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Taite, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du I del’article 1394 B bis du code général des impôts, lepourcentage : « 20 % » est remplacé par lepourcentage : « 50 % ». 
II. – L’articleL. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsimodifié : 
1° Au 4ème alinéa,les termes : « être intégralement rétrocédé aux preneursdes terres considérées » sont remplacés par les termes :« être rétrocédés aux preneurs dans les conditionssuivantes. » ; 
2° Le 1° est ainsimodifié : 
– Le pourcentage :« 20 % » est remplacé par le pourcentage :« 50 % » ; 
– Le chiffre :« 1,25 » est remplacé par le chiffre :« 2 ». 
3° Après le 1° , il estinséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Lorsque lepourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur enapplication du troisième alinéa est supérieur ou égal à 20 %et inférieur à 50 %, le preneur rembourse au bailleur unefraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à0 ; » ;
4° Au 2° , lechiffre : « 1,25 » est remplacé par lechiffre : « 2 ».
II. – La perte derecettes résultant des I et II pour les collectivités territorialesest compensée par la majoration à due concurrence de la dotationglobale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du Plan de Relance,le Premier Ministre a annoncé, dans l’objectif d’accroitre lacompétitivité des entreprises françaises, une baisse des impôts deproduction qui se traduit par un allègement de la contributionéconomique territoriale (CET) et de la taxe foncière sur lespropriétés bâties (TFPB).
Or, la baisse des impôts deproduction ne s’adresse pas aux exploitants agricoles quiexploitent majoritairement des surfaces non bâties et des bâtimentsagricoles, donc des biens hors du champ de la CET et de la TFPB(taxes dont les bâtiments à usage agricole sont exonérés).
 
Toutefois, les exploitantsagricoles supportent un impôt basé sur leurs moyens de productions(les terres agricoles) : la taxe foncière sur les propriétésnon bâties (TFNB). Elle est due par les propriétaires, mais enpratique 70 % des terres sont louées en fermage, et unemajorité de cette TFNB est supportée par l’exploitant de la terre(la taxe pouvant être mise à la charge du fermier jusqu’à 99 %de son montant).
Enfin, il faut rappeler que lesterres agricoles sont de véritables puits de carbone, quiparticipent largement à l’atteinte des objectifs français enmatière de captation de gaz à effet de serre. Ces terres, en raisonde leur nature et des cultures qui y sont conduites, par lacouverture permanente des sols notamment, sont l’atout principal dela France dans la lutte contre le changement climatique, et doiventdonc bénéficier d’une taxation prenant en compte cet apport nonfinancier, mais l’ensemble de la société bénéficie.
Il est donc proposé uneaugmentation du taux d’exonération permanente des parts communaleset intercommunales de la taxe foncière sur les propriétés nonbâties, de 20 % actuellement, à 50 % (article 1394 Bbis du CGI).
Afin que cette fractiond’exonération supplémentaire bénéficie à celui du bailleur ou dupreneur qui en supporte effectivement la charge, en fonction de larépartition de taxe établie entre les parties, les modalités decalcul de la fraction de taxe foncière dû par le preneur aubailleur sont mises à jour. La fraction d’exonération« historique » de 20 % continuera ainsi toujours àbénéficier au preneur, et la fraction supplémentaire d’exonérationde 30 % bénéficiera alternativement au bailleur ou au preneur,selon les dispositions contractuelles ou légales.
L’impact de cette mesure au niveaudu budget de l’État est évalué à 162 millions d’euros.