APRÈS ART. 8	N°I-CF439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF439
présenté par
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le code desimpositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéade l’article L. 312‑79 est complété par deux lignes ainsirédigées :
« 
Biopropane carburant	L. 312-88	9,80	
Biopropane combustible	L. 312-88	1,401	
 »
2° Après l’articleL. 312‑88, il est inséré un nouvel article L. 312‑88bis ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑88 bis. – Relèventd’un tarif particulier de l’accise, lorsqu’ils sont taxables entant que combustible ou carburant, les gaz de pétrole liquéfiésproduits à partir de la biomasse. »
II. – Le I entre en vigueur àcompter du 1er janvier 2023.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2018 aétendu l’application de la contribution climat-énergie au GPLcombustible sans toutefois faire une distinction entre les gazliquides traditionnels de ceux d’origine renouvelable. Or, lesacteurs de la filière des gaz liquides multiplient leurs effortspour accélérer le verdissement de l’approvisionnement en gazliquides d’origine renouvelable. Depuis mars 2018, un nouveau gazrenouvelable, le BioGPL, est disponible sur le territoirefrançais.
Produit à partir de déchets industriels recyclés et d’huilesvégétales, il présente des performances énergétiques et des usagesidentiques à celles du propane standard (carburation, chauffage,eau chaude sanitaire…) mais améliore très significativement sesperformances environnementales. Son facteur d’émissions, enregistréà la Base carbone de l’Ademe, s’élève à seulement 74 g CO2/KWh PCI,soit une réduction des émissions de 73 % par rapport aux gazliquides traditionnels.
Ainsi, les bioproduits représentent une énergie adaptée à tous lesusages du quotidien (mobilité, cuisson, chauffage, eau chaudesanitaire…) qui permet, dans les 27 000 communes nonraccordées au réseau de gaz naturel, aux particuliers mais aussi àde nombreux artisans, hôteliers, restaurateurs, parfumeurs,distilleurs, laitiers ou fromagers, qui participent à la vie de nosterritoires, de contribuer à la transition énergétique.
Les gaz liquides ne sont pas dépendants de la Russie et les acteursde la filière biopropane s’approvisionnent désormais exclusivementsur le territoire Français. Aussi, afin de permettre l’essor decette filière EnR naissante et de pouvoir proposer une solutionplus compétitive aux consommateurs des zones rurales ou de montagnedéjà lourdement affectés par la crise des prix de l’énergie, leprésent amendement vise à appliquer un taux réduit de TICPE sur lebiopropane. Cette prise en compte du niveau des émissions de gaz àeffet de serre est pleinement compatible avec la directiven° 2003/96 relative à la taxation des produits énergétiques,dont l’article 5 permet la différenciation de tarifs en raisonde la qualité intrinsèque des produits concernés. Dans son rapportd’évaluation de la directive n° 2003/96 paru en septembre2019, la Commission européenne relevait ainsi que beaucoup d’Étatsmembres « choisissent de profiter de la flexibilité offertepar l’ETD et taxent certains produits à des taux inférieurs, enfonction par exemple de la teneur en soufre, de la teneurénergétique, des émissions de CO2 ou de la part des biocarburantsdans le produit ».