ART. 14:	N°I-CF440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF440
présenté par
M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, M. Taupiac, M. Panifous, M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE 14:
I. – À l’alinéa 1,substituer au montant :
« 43 710 636106 € »,
le montant :
« 44 140 636106 € ».
II. – En conséquence,après la trente-sixième du tableau del’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
« 
Fonds de soutien exceptionnel pour le bloc communal face àl’inflation	250 000 000	
 »
III. – En conséquence, àla deuxième colonne de la dernière ligne du tableau del’alinéa 2, substituer au montant :
« 43 710 636106 € »,
le montant :
« 44 140 636106 € ».
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporterun soutien budgétaire de l’État au bloc communal face àl’inflation, en particulier des prix de l’énergie et del’alimentation.
Les finances de certaines communeset intercommunalités sont fortement fragilisées par la haussegénérale des prix depuis le début de l’année 2022. Cette crisen’est pas encore derrière nous, les effets de cet épisodeinflationniste se font encore ressentir et devraient persister aucours de l’exercice 2023.
Cet été, lors de l’examen de la loide finances rectificative pour 2022, alors que le Gouvernementn’avait prévu aucun appui spécifique aux collectivités, les groupesparlementaires d’opposition à l’Assemblée nationale et au Sénatavaient permis de pallier cet oubli en accordant 250 millionsd’euros pour le bloc communal.
Le choc lié à la hausse des prix del’énergie se fait particulièrement sentir dans la troisièmecirconscription du Nord, plusieurs communes, notamment Bavay, etcertains groupements, notamment la communauté de communes du SudAvesnois, sont concernés par ce dispositif voté en août 2022 etattendent sa concrétisation budgétaire. A noter qu’actuellement, leministère de l’Économie et des finances n’a toujours pas communiquéaux parlementaire la liste actualisée des communes et groupementséligibles afin qu’ils puissent assurer le lien avec les élus locauxde leurs territoires.
Face au manque de réaction del’Exécutif et en raison du caractère inédit de cette crise, ilapparaît essentiel de reconduire cet appui au bloc communal pourles dépenses énergétiques de l’exercice 2023 qui serontnécessairement encore conséquentes.
Ce constat est particulièrementvrai pour les intercommunalités. Intercommunalités de France aainsi mis en lumière un doublement ou plus du montant de la factureénergétique pour 75 % des intercommunalités. Dans les EPCIet, de manière générale, pour tout le bloc communal, cela entraînela fermeture de services publics et d’équipements ainsi des retardsdans le chauffage d’écoles et de bâtiments publics. La fractureterritoriale se fait plus fortement ressentir, les zones rurales etles territoires les plus pauvres sont plus affectés. Cettesituation touche in fine les usagers de ces territoires cequi contribue à accroître les inégalités.
Afin d’apporter une réponseimmédiate aux communes et aux intercommunalités, cet amendementprocède à la création d’un « Fonds de soutien exceptionnelpour le bloc communal face à l’inflation » doté de 250millions d’euros pour l’année 2023, afin de se calquer sur leniveau déjà voté cet été pour 2022.
Pour maintenir l’esprit de travaildu budget rectificatif 2022, les auteurs de cet amendementproposent aux différents groupes parlementaires de se réunir unenouvelle fois, avant l’examen en séance publique du budget 2023,afin de définir les critères de répartition de ce fonds àdestination du bloc communal.