APRÈS ART. 9	N°I-CF441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF441
présenté par
Mme Panonacle, M. Zulesi, Mme Le Feur, M. Buchou, Mme Josso, M. Blanchet, M. Fait, M. Batut, M. Le Gac, M. Raphaël Gérard, M. Haury, Mme Métayer, M. Seo, M. Dunoyer, M. Travert, M. Cosson, Mme Bellamy, Mme Poussier-Winsback, M. Larsonneur, M. Pont, Mme Babault, Mme Pitollat, M. Christophe, Mme Liliana Tanguy, M. Sorre, M. Plassard, M. Bru, M. Chenevard, Mme Le Meur, M. Jacques, M. Bothorel, M. Balanant, M. Pahun, M. Bouyx et Mme Agresti-Roubache
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Le chapitre III du titreIer de la première partie du livre Ier ducode général des impôts est complété par une nouvelle section XXIIIet un nouvel article 235 ter ZG ainsirédigés : 
« Section XXIII 
« Taxe additionnelle aux droitd’enregistrement et taxe de publicité foncière »
« Art. 235 terZG. – Est perçue au profit de l’État une taxe additionnelleaux droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncièreexigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou dedroits immobiliers situés sur le territoire national dont le tauxest fixé à 0,01 %, dès le 1er janvier2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Climat et Résilience, du 22août 2021, a ouvert le champ des possibles en matière d’adaptationdes territoires littoraux au changement climatique. Des dispositifsnouveaux, attendus par les communes, permettent d’accompagner leurstratégie locale de gestion intégrée du trait de côte.
Il n’en demeure pas moins que le volet financement des projetsd’adaptation est absent de la loi et n’a pas été pris en comptedans le PLF 2022.
Aussi, les communes littorales, affectées par l’érosioncôtière sur l’hexagone et en Outre-mer, restent désemparées.Elles ont boudé la proposition du Gouvernement (décret du 30 avril2022) de rejoindre la liste des communes littorales (à peine 126communes sur 864) qui doivent réaliser une cartographie duphénomème naturel érosion côtière à 30 ans et 100 ans et l’intégrerà leur document d’urbanisme. Elles estiment que l’État leur donneune nouvelle compétence et leur impose de nouvelles contraintessans contrepartie financière.
Aussi, cet amendement vise à créer une recette fiscale, faisantappel au principe de la solidarité nationale, dans le cadre desDroits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO).
Pour répondre à ce principe, sans charger le budget de l’État, lamise en place de cette taxe additionnelle sur les droits demutation est la bonne solution.D’un montant de 0,01 %(révisable chaque année), elle aura très peu d’incidence sur lesdroits de mutation pour les acquéreurs (10 € par tranche de100 000 €). Pour rappel les DMTO, selon les départements, sontfixés entre 7 % et 8 %.
Sur une assiette de 350 Md € de transactions immobilières par an,chaque année en progression, un Fonds Erosion Côtière seraitabondé, dès 2023, de 35 M€, destinés aux communes littorales quicontractualisent avec l’État leur stratégie d’adaptation dans lecadre des contrats « Projet Partenarial d’Aménagement(PPA) » créés par la loi ELAN.
Cette taxe additionnelle au profitde l’État devrait permettre le financement des projets deprotection, de renaturation ou encore de relocalisation pour lescommunes impactées par l’érosion côtière.