APRÈS ART. 3	N°I-CF445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF445
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Forissier, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Périgault, M. Taite, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après le23° ter du II de la section V du chapitre premier dutitre premier de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts, il est inséré un 23° quater ainsirédigé :
« 23° quater : Crédit d’impôt pour frais destérilisation engagés par le propriétaire d’un chat domestique(Article Art. 200 quater CA)
« Art. 200 quaterC. – Les contribuables domiciliés en France au sens del’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à50 % des dépenses effectivement supportées pour lastérilisation d’un chat mâle ou femelle dont ils sont propriétairesau fichier national des identifications des carnivores domestiques.Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé, pourchaque stérilisation réalisée, à 80 € pour un chat mâleet à 120 € pour un chat femelle. Ce crédit d’impôt vienten réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année aucours de laquelle les dépenses sont effectivementsupportées ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’engouement des Français pour leschats ne cesse de croître, la population féline domestique estpassée de 10,9 millions en 2010 à 13,5 en 2016, soit uneprogression d’environ 400 000 chats par an. En 4 ans, un couple dechats peut être à l’origine de plus de 20.000 naissances.
On estime en 2017 le nombre de chats errants dans les ruesfrançaises entre 11 et 12 millions et qu’en moyenne, 80% des chatsentrant en fourrière sont euthanasiés. Les chats sont devenusvictimes de leur domestication, la non-stérilisation des chats parleur propriétaire étant la première cause de mauvais traitement,d’abandon et in fine d’euthanasie.
Lutter contre la prolifération non contrôlée de la populationféline représente également une garantie de santé publique comptetenu des maladies que les chats errants peuvent colporter maisaussi un impératif de protection de l’environnement en raison desdégâts causés par la prédation des chats sur la biodiversité.
Le législateur a déjà démontré qu’il percevait l’utilité de lastérilisation des chats errants en créant le statut du « chat libre», et ce, en lieu et place de leur euthanasie. L’article L. 211-27du Code rural et de la pêche maritime permet effectivement au Mairede faire procéder à la capture des chats errants non identifiésafin de les faire stériliser et identifier, avant de les relâcher àl’endroit où ils ont été capturés.
Lors des débats sur la PPL Maltraitance animale, la question de lastérilisation des chats libres par les communes a été discutée etla décision a été reportée après la remise, dans les 6 mois, d’unrapport donnant une estimation des coûts y afférant.
 
Néanmoins, ces mesures pallient les conséquences sans traiter lescauses de la prolifération non contrôlée de la population de chats,qui est avant tout le résultat de l’inaction des propriétaires dansle contrôle de la reproduction de leurs animaux.
Bien que le Ministère de l’agriculture en 2016 se soit attaché àresponsabiliser les particuliers en érigeant la stérilisation « endevoir citoyen », le premier obstacle à la stérilisation desanimaux domestiques aujourd’hui est bien son coût, variable jusqu’àplus de 200€ pour un chat. Selon les vétérinaires, lacastration d’un chat mâle coûte de 70 à 120€ et celle d’unefemelle de 110 à 220€ en fonction des localités.
La Convention européenne pour la protection des animaux decompagnie, ratifiée par la France le 8 juillet 2003, invite lesÉtats parties à décourager la procréation non planifiée des animauxde compagnie et à envisager de réduire la reproduction nonplanifiée des chiens et des chats en encourageant leurstérilisation.
Différentes régions belges se sont déjà mises en conformité et, àcompter du 1er janvier 2018, tous les chats de plus de 6 moisdoivent être stérilisés sur ces territoires.
 
Il relève donc de la responsabilité de l’État français d’instaurerune mesure d’accompagnement social, au titre du concours àl’intérêt général que représente l’acte citoyen de faire stériliserson chat.
C’est pourquoi la présente proposition d’amendement a pour ambitiond’encourager fiscalement les contribuables propriétaires de chats àfaire stériliser leur animal, en inscrivant dans le Code généraldes impôts un nouveau dispositif de crédit d’impôt correspondant àune partie des frais de stérilisation engagés auprès d’unvétérinaire. Si nécessaire, il sera précisé dans quelles conditionsles contribuables pourront être éligibles à ce dispositif.
Un décret d’application fixera les conditions dans lesquelles lesvétérinaires pourront délivrer les avis de crédit d’impôt auxparticuliers à la suite de l’opération, le crédit d’impôt devantêtre plafonné à un taux des dépenses effectivement supportées, dansla limite d’un coût par acte.
Est alors attendue une baisse substantielle des coûtsdes œuvres sociales en matière de protection animale pour lescollectivités territoriales, compte tenu du désengorgement desrefuges et de la réduction des campagnes de stérilisationnécessaires en application de l’article L. 211-27 du Code rural etde la pêche maritime.
Sera également attendu un effet utile sur l’obligation corollairede faire identifier le chat au nom du contribuable qui sollicite lebénéfice du crédit d’impôt.