APRÈS ART. 9	N°I-CF446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF446
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa duI de l’article 150 VE du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Après le mot :« habitation » sont insérés les mots : ou dans descommunes classées par arrêté conjoint des ministres chargés dubudget et du logement, dans des zones géographique A bis, Aet B1 » ;
2° – En conséquence, laseconde occurrence du mot : « ou » est remplacé parle signe : « , ».
II. – Le I est applicableaux cessions réalisées à compter du 1er janvier2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Loi de finances pour 2021 ainstauré à l’article 150 VE du code général des impôts unabattement sur les plus-values immobilières pour soutenir lacession de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, en vue de laréalisation de logements, en circonscrivant cet avantage fiscal auxprojets réalisés dans le périmètre des grandes opérationsd’urbanisme (GOU) ou des conventions d’opérations de revitalisationrurale (ORT).
 
Cet avantage fiscal était préalablement inscrit à l’article 28 dela loi de finances rectificative pour 2017, applicable aux zonestendues Abis et A.
 
Cette substitution de zonage est regrettable dès lors qu’elleaboutit à une restriction du champ d’application territorial dudispositif. 
 
Dans un contexte de lutte contre l’artificialisation des sols, lefoncier constructible se réduit, facteur de hausse desprix. Face à l’inflation actuelle, l’extension de cetteincitation fiscale aux zones Abis, A et B1 pour accroitre laproduction de logements abordables pourrait permettre aux citoyensd’améliorer leur pouvoir d’achat.
 
Tel est le sens du présent amendement.