APRÈS ART. 3	N°I-CF45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF45
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Seitlinger, M. Bazin, M. Viry, M. Forissier, M. Taite et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 790 A bis du code général des impôts, il estinséré un nouvel article 790 A ter ainsirédigé : 
« Art. 790 Ater. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleinepropriété à un enfant, un petit-enfant ou un arrière petit-enfantou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sontexonérés de droits de mutation à titre gratuit si elles sontaffectées par le donataire, au plus tard le dernier jour dutroisième mois suivant le transfert, à l’acquisition ou laconstruction d’un bien immobilier. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 790 A bis ducode général des impôts a permis d’exonérer de droits de mutation àtitre gratuit les dons de sommes d’argent lorsque la somme donnéen’excède pas 100 000 €, que le don est consenti en pleinepropriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière petit-enfant ouà défaut d’une telle descendance à un neveu ou une nièce et que lasomme reçue par le donataire est affectée au plus tard le dernierjour du troisième mois suivant le transfert.
Toutefois, cette exonération étaitapplicable aux sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 30juin 2021 et concernait uniquement les donations affectées à laconstruction de la résidence principale par le donataire.
Afin de favoriser l’acquisition oula construction d’un bien immobilier et la transmissionintergénérationnelle, il est proposé d’étendre le dispositif à tousles biens immobiliers et de supprimer le plafond de 100000 €.
Il est par ailleurs proposé derendre le dispositif permanent.