APRÈS ART. 3	N°I-CF452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF452
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du7° du II de l’article 150 U du code général des impôts,l’année : « 2022 » est remplacée par l’année :« 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
L’offre de logements neufs chute, ycompris la part de logements sociaux réalisés dans chaqueprogramme, créant des tensions sur ce marché à destination des plusmodestes.
 
Afin de rattraper le retard de production, le présent amendementvise à proroger la date d’expiration de l’abattement sur lesplus-values immobilières applicable en cas de cession d’un bienimmobilier, bâti ou non bâti, en vue de la réalisation delogements, notamment sociaux, pour une période de un an.
 
A défaut, cette incitation fiscale expirera le 31 décembre 2022réduisant d’autant l’offre d’opportunités foncières requises, dansun contexte de lutte contre l’artificialisation des sols parailleurs.