APRÈS ART. 3	N°I-CF454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF454
présenté par
M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Après le chapitre II bis dutitre IV de la première partie du livre Ier du codegénéral des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsirédigé :
« Chapitre II ter : Impôt de solidarité écologique sur la fortune
« Section 1 : Détermination del’assiette
« Art. 984. – Il est institué un impôtannuel de solidarité écologique sur la fortune destiné à financeret à répartir à proportion de leurs facultés contributives latransition écologique et solidaire et dont les règlesd’assujettissement sont prévues aux articles 985 et 986.
« Art. 985. – Sont soumises à l’impôtannuel de solidarité écologique sur la fortune lorsque la valeur deleurs biens est supérieure à 800 000 € :
« 1° Les personnesphysiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leursbiens situés en France ou hors de France.
« Toutefois, les personnesphysiques mentionnées au premier alinéa du présent 1° qui n’ont pasété fiscalement domiciliées en France au cours des cinq annéesciviles précédant celle au cours de laquelle elles ont leurdomicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison de leursbiens situés en France.
« Cette disposition s’appliqueau titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserveson domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de lacinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicilefiscal a été établi en France ;
« 2° Les personnesphysiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison deleurs biens situés en France.
« Les biens professionnelsdéfinis aux articles 885 N à 885 R dans leur version antérieure àla loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018sont pris en compte pour l’assiette de l’impôt institué par leprésent article ; 
« Art. 985 A. –Les dispositions de l’article 754 B sont applicables à l’impôtde solidarité écologique sur la fortune.
« Art. 985 B. –L’impôt de solidarité écologique sur la fortune est assis et lesbases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous lesmêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réservedes dispositions particulières du présent chapitre.
« Art. 985 C. –L’assiette de l’impôt de solidarité écologique sur la fortune estconstituée par la valeur nette, au 1er janvier del’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposablesappartenant aux personnes visées à l’article 985, ainsi qu’àleurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale desbiens de ceux-ci. Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette del’impôt est constituée par la valeur nette, au 1erjanvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeursimposables appartenant à l’un et l’autre concubins et aux enfantsmineurs mentionnés au premier alinéa. 
« Art. 985 C bis.– Les dettes contractées par le redevable pour l’acquisition debiens composant l’assiette imposable de l’impôt de solidaritéécologique sur la fortune ne sont pas déductibles. À ce titre, lesexonérations prévues en matière de droits de mutation par décès parles articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1 et les3° à 7° du 2 de l’article 793 et les articles 795 Aet 1135 bis ne sont pas applicables à l’impôt de solidaritéécologique sur la fortune.
« Sous-section 1
« Évaluation des bienscomposant l’assiette
« Art. 986. – La valeur des biens estdéterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits demutation par décès. Par dérogation aux dispositions du deuxièmealinéa de l’article 761, un abattement de 50 % esteffectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ciest occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. Encas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible debénéficier de l’abattement précité.
« Art 986 A. –L’évaluation des biens suivants sera déterminéeainsi : 
« – Les stocks de vins etd’alcools d’une entreprise industrielle, commerciale ou agricolesont retenus pour leur valeur comptable. 
« – Les valeurs mobilièrescotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ouselon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la dated’imposition. 
« – Les créances détenues,directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétésinterposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal enFrance, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au2° du I de l’article 726, ne sont pas déduites pour ladétermination de la valeur des parts que ces personnes détiennentdans la société.
« Section 2 : Calcul del’impôt
« Art. 987. – Letarif de l’impôt est fixé à :
« 
Fraction dela valeur nette taxable du patrimoine
	Tarifapplicable
(enpourcentage)
	
N’excédant pas 800 000 €................
	0
	
Supérieure à 800 000 € etinférieure ou égale à 1 300 000 €....................
	0,50
	
Supérieure à 1 300 000 € etinférieure ou égale à 2 570 000 € ....................
	0,8
	
Supérieure à 2 570 000 € etinférieure ou égale à 5 000 000 €.....................
	1,4
	
Supérieure à 5 000 000 € etinférieure ou égale à 10 000 000 €...................
	1,9
	
Supérieure à 10 000 000 €...............
	2,6

« Art. 987 A. – Le redevable peut imputer surl’impôt de solidarité écologique sur la fortune : 
« 1° 50 % des versements effectués au titre desouscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital desociétés de l’économie sociale et solidaire, en numéraire ou ennature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité,à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières,ainsi qu’au titre de souscriptions dans les mêmes conditions detitres participatifs dans des sociétés coopératives ouvrières deproduction définies par la loi n° 78‑763 du 19 juillet1978 portant statut des sociétés coopératives de production oudans d’autres sociétés coopératives régies par la loin° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de lacoopération. Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 45000 €.
 « 2° 80 % des dons effectués à des associationsreconnues d’utilité publique dont l’objet social est en rapportavec la transition écologique, énergétique ou la protection del’environnement dans la limite de 120 000 €.
 « 3° 30 % de la valeur d’achat des bienssuivants : 
« – Dispositifs techniques ou technologiques de toute naturedestinés à une rationalisation de la consommation énergétique deses biens immobiliers détenus en pleine propriété ; 
« – Travaux d’aménagement destinés à une rationalisation de laconsommation énergétique de ses biens immobiliers détenues enpleine propriété ;
« Art. 987 B. – Les plus-values ainsi que tous lesrevenus sont déterminés sans considération des exonérations,seuils, réductions et abattements prévus au présent code, àl’exception de ceux représentatifs de frais professionnels.
« Lorsque l’impôt sur le revenu a frappé des revenus depersonnes dont les biens n’entrent pas dans l’assiette de l’impôtde solidarité écologique sur la fortune, il est réduit suivant lepourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenutotal. 
« Section 3
« Obligations déclaratives 
« Art. 988 I. – 1. Les redevables doiventsouscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclarationde leur fortune déposée au service des impôts de leur domicile au1er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt.
« II. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civilde solidarité défini par l’article 515‑1 du code civil doiventconjointement signer la déclaration prévue au 1 du I. 
« III. – En cas de décès du redevable, les dispositions du 2de l’article 204 sont applicables. La déclaration mentionnéeau 1 du I est produite par les ayants droit du défunt dans les sixmois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de lasuccession peut produire cette déclaration à la demande des ayantsdroit si la succession n’est pas liquidée à la date de productionde la déclaration.
« Art. 988 A. – Les personnes possédant des biensen France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnesmentionnées au 2 de l’article 4 B peuvent être invitées par leservice des impôts à désigner un représentant en France dans lesconditions prévues à l’article 164 D. 
« Art. 988 B. – Lors du dépôt de ladéclaration d’impôt de solidarité écologique sur la fortunementionnée au 1 du I de l’article 988, les redevables doiventjoindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence,de l’objet et du montant des dettes dont la déduction estopérée. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àmettre en place un impôt de solidarité écologique sur la fortune.Au moment où l’État se doit d’intensifier ses efforts dans latransition écologique pour respecter ses engagements internationauxet européens tout en étant pris dans un contexte économique etbudgétaire contraint, il apparaît essentiel de mettre àcontribution les plus aisés.
Cet amendement entend insérer dansle code général des impôts un nouveau chapitre intitulé« Impôt de solidarité écologique sur la fortune » et dontle produit sera intégralement fléché vers le financement de laTransition énergétique par le compte d’affectation spéciale qui luiest justement dédié. L’objectif ainsi poursuivi étant de lafinancer de manière plus juste et plus équitable qu’elle ne l’est àce jour. 
Ainsi, si bien que les ministèreséconomiques et financiers ont déjà souligné que l’impôt sur lerevenu n’était payé que par seulement 43 % des forcescontributives de notre pays, il en va de même pour le paiement desdifférentes taxes et autres droits assimilés dont les principauxredevables sont en minorité en France et ne touchent que très peules grandes fortunes et cela même alors que, l’article 13 dela déclaration des droits de l’homme et des citoyens, ayant valeurconstitutionnelle rappelle que l’entretien de la force publiquedoit être également répartie entre tous les citoyens en fonction deleurs facultés. 
Au moment où les citoyens demandeune plus grande équité fiscale, le présentamendement encourage un plus grand assujettissement auxcharges inhérentes à l’urgence écologique qu’il convient demesurer, de doter de budgets plus sérieux et dont la source ne peutplus être injustement invariable.