ART. 26:	N°I-CF456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF456
présenté par
M. Woerth
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ARTICLE 26:
Modifier ainsi le tableau del’alinéa 2 :
I. – À la cinquième lignede la sixième colonne, substituer au montant :
« 409 126 »
le montant :
« 403 008 ».
II. À la même ligne de laseptième colonne, substituer au montant :
« 27 331 »
le montant :
« 33 449 ».
III. – À la septièmeligne de la sixième colonne, substituer au montant :
« 409 126 »
le montant :
« 403 008 ».
IV. – À la même ligne dela septième colonne, substituer au montant :
« 27 331 »
le montant :
« 33 449 ».
V. – À la neuvième lignede la sixième colonne, substituer au montant :
« 412 709 »
le montant :
« 406 591 ».
VIII. – Àla même ligne de la septième colonne, substituer aumontant :
« 28 986 »
le montant :
« 35 104 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’automne 2021, nous avons adoptéune proposition de loi organique relative à la modernisation de lagestion des finances publiques visant à modifier la LOLF, notreConstitution financière. A cette occasion, nous avons eu l’ambitionde mieux distinguer les dépenses d’investissement et defonctionnement au sein des lois de finances et des lois deprogrammation des finances publiques. Pour beaucoup, cetteproposition était trop complexe à mettre en œuvre car la définitionmême des charges d’investissement était trop vaste ou même troppolitique.
Jusqu’à présent, les textes budgétaires se basaient exclusivementsur la définition de l’investissement et du fonctionnement tellequ’elle est rédigée à l’article 5 de la LOLF : les dépensesd’investissement correspondent aux « immobilisations corporelles etincorporelles de l’État » et, quant aux secondes, elles relèventdes « dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel »et les « subventions pour charges de service public ». Cettedéfinition était très comptable et assez peu opérationnelle.
La loi organique relative à la modernisation de la gestion desfinances publiques est parvenue à faire évoluer cette définition.Aussi, à partir de cet exercice budgétaire, la LPFP comprend uneprévision d’évolution en volume et une prévision en milliardsd’euros du montant des dépenses des administrations publiquesconsidérées comme des dépenses d’investissement sur l’ensemble dela période de programmation. L’identification de ces dépensesd’investissement est présentée, pour chaque période, dans lerapport annexé à la LPFP : sa nouvelle définition repose sur « leurcontribution à la croissance potentielle du produit intérieur brut,à la transformation structurelle du pays et à son développementsocial et environnemental à long terme ».
L’article liminaire de chaque loi de finances actualiseradésormais, pour l’année en question, l’état des prévisionsrelatives aux dépenses d’investissement suivant la définitiondonnée par le rapport de la LPFP en vigueur.
Enfin, l’article d’équilibre présentera dorénavant uneventilation des ressources et des charges selon ces deux catégoriesdu fonctionnement et de l’investissement, mais reposant surl’actuelle classification des dépenses de l’Etat en sept titresprésents dans l’article 5 de la LOLF (dotations des pouvoirspublics, personnel, fonctionnement au sens strict, charge de ladette, investissement au sens strict, interventions et opérationsfinancières).
Si cette nouvelle présentation de l’article d’équilibre est pluslisible et plus percutante pour le législateur, il conviendra depoursuivre la réflexion sur un enrichissement pour définir lefonctionnement et l’investissement de manière plus opérationnelle,dans la lignée des modifications apportées à la LPFP. En effet, lemanque d’harmonisation entre la définition de l’investissement etdu fonctionnement retenue dans l’article liminaire et dansl’article d’équilibre, rend difficile la lecture de ce projet deloi de finances.
En effet, au sein de l’article liminaire, les dépenses pour de 2023de la mission « Investir pour la France de 2030 », pour un montantde 6,1 Md €, sont par exemple bien comptabilisées parmi lesprincipales dépenses d’investissement qui atteignent un montanttotal de 25 Md € l’année prochaine, en revanche, dans le présentarticle d’équilibre, les crédits de la même mission ne figurent pasdans les charges d’investissement.
Aussi, cet amendement vise à intégrer les 6,1 Md € de créditspour 2023 de la mission « Investir pour la France de 2030 » au seindes charges d’investissement, en les retirant des charges defonctionnement, dans l’article d’équilibre afin d’inviter lelégislateur à un débat d’ampleur sur la définition des dépensesd’investissement et de fonctionnement au sein des textesbudgétaires.