ART. 5	N°I-CF460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF460
présenté par
M. Woerth
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ARTICLE 5
I. – Substituer àl’alinéa 9 les quatre alinéas suivant :
« E. La section V duchapitre Ier du titre Ier de la deuxièmepartie du livre premier est abrogée.
« E bis Le3° du I de l’article 1379 est supprimé.
« Eter L’article 1731 B est supprimé.
« E quater Lesarticles 1498 et 1498 bis sont supprimés. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXVII – La pertede recettes pour les collectivités territoriales résultant des E, Ebis, E ter et E quater du I du présent articleest compensée à due concurrence par la majoration de la dotationglobale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel,volontairement provocateur, vise à supprimer la cotisation foncièredes entreprises (CFE) afin d’attirer l’attention sur la question dusystème fiscal des collectivités territoriales à l’heure del’effritement de leurs ressources propres, de l’augmentation destransferts de TVA et de la diminution de leur capacité à agir.
D’un côté, les collectivitésterritoriales deviennent de moins en moins autonomes et de l’autre,l’État se prive de ressources dont il aurait crucialement besoin.En effet, en 2017, la part de TVA affectée à l’État était de92 %, elle n’est plus que de 51 % en 2022.
Les collectivités sont aujourd’huisur une ligne de crête. Cet amendement invite donc à une largediscussion sur le besoin de réorganiser l’ensemble de la fiscalitélocale, soit en mettant en place une répartition constitutionnelled’un bloc d’impôts nationaux à destination des collectivités, soiten recréant un imposition locale fondée sur la proximité entre lecitoyen et le contribuable basée par exemple sur le foncier.