APRÈS ART. 4	N°I-CF461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF461
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Lucas, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Regol, M. Julien-Laferrière, M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, M. Thierry, Mme Taillé-Polian et M. Ben Cheikh
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Après le 1 del’article 39 du code général des impôts, il est inséré un1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Au seinde chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunérationcorrespondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile desalariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaquesalarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ceplafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses depersonnel déductibles en application du 1° du 1. Il en vade même des charges sociales afférentes à cette fraction derémunération supérieure au plafond précité. Cettedisposition s’applique à toutes les rémunérations directes etindirectes du salarié ou associé. »
II. – Un décret fixe lesmodalités d’application du présent 1 bis.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous avons bien pris note desrécentes déclarations présidentielles sur « la fin del’abondance ». À ce titre, tout le monde doit jouer sa partdans cette nouvelle ère de frugalité annoncée. C’est pourquoi nousproposons cet amendement qui incite vertueusement les entreprisespratiquant des écarts de salaires que nous pouvons considérer commedéraisonnables à mieux partager leur valeur. Pour ce faire, nousproposons la mise en place d’un levier fiscal quipermettra d’aller vers plus d’équité dans les politiques derémunération.
Ce concept de pay ratio, effort detransparence destiné à limiter les dérives, prend ainsi de plus enplus d’ampleur et se situe dans la mouvance des doctrines de bonnegouvernance telles qu’elles se développent depuis plus d’unedécennie autant sur le plan national qu’international.
Nous pouvons ainsi citerl’article 953 (b) du Dodd Franck Act états-uniens — voté en2010, la directive du conseil de l’Europe datée du 3 avril2017 visant à renforcer « un engagement transparent desactionnaires dans les grandes entreprises européennes » etenfin la Loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à lacroissance et la transformation des entreprises — dite Loi Pacte —instaurant l’obligation pour les entreprises cotées de communiquersur les écarts de rémunération entre dirigeants et salariés.
En encourageant les entreprises àaugmenter les rémunérations les plus faibles pour accroître leplafond de déductibilité ou à maîtriser ses rémunérations les plusélevées, cette mesure s’inscrit dans la lutte contre les inégalitéssalariales telle que nous la concevons.