APRÈS ART. 11:	N°I-CF462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF462
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Fournier, Mme Batho, M. Julien-Laferrière, Mme Pasquini, M. Lucas, Mme Laernoes, M. Iordanoff, Mme Pochon, Mme Regol, M. Raux, M. Peytavie, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, Mme Rousseau et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
I. – Au début du deuxième alinéa del’article 1391 E du code général des impôts, le mot :« quart » est remplacé par lemot :« tiers ». 
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Depuis 2005, les bailleurssociaux bénéficient d’un dégrèvement de taxe foncièreégale à25 % du montant de certains travaux d’économie d’énergieréalisés dans les logements locatifs sociaux. Ce dispositif a étémis en place pour les aider à financer ces travaux qui sontréalisés dans l’intérêt des locataires, le plus souvent sans retoursur investissement pour le bailleur.
Il s’agit d’une aide déterminantepour la rénovation énergétique des bâtiments, avec le dispositif decertificats d’économie d’énergie également mis en place en 2005 etpour lequel les bailleurs sociaux ont été désignés comme« acteurs éligibles ».
Toutefois, alors que l’urgence dece type de travaux devient de plus en plus forte, le dispositif dedégrèvement a vu sa portée se réduire à la suite d’un arrêt duConseil d’État du 14 juin 2022 : il a jugé que les produitsissus des CEE obtenus par le bailleur étaient des subventions(qualification prêtant à discussion) devant être déduites dumontant éligible au dégrèvement.
Ainsi, alors que les deuxdispositifs d’aides ont été conçus, au départ, pour secumuler, cette récente décision va entraîner une forte diminutiondu montant du dégrèvement, de nature à freiner certains projets derénovation énergétique.
Il est donc proposé de revaloriserle dégrèvement en le portant à un tiers du montant des travaux aulieu d’ e un quart.