APRÈS ART. 5	N°I-CF463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF463
présenté par
Mme Sas, Mme Regol, Mme Rousseau, M. Raux, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Pasquini, Mme Laernoes, M. Julien-Laferrière, Mme Sebaihi, M. Iordanoff, Mme Garin, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Lucas, Mme Belluco, M. Bayou, Mme Batho, M. Taché, M. Ben Cheikh, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre premierdu titre II de la première partie du livre premier du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa del’article 256 B est supprimé ;
2° Le c du 3° du II del’article 291 est rétabli dans la rédactionsuivante :
« c. Pour chaque année civile,les premiers 18,2 mètres cubes d’eau de consommation immédiatepour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnementsur la période de l’année civile en cours ; ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer deTVA l’usage domestique des premiers 18,2 m3 d’eau, ce quicorrespond à la quantité d’eau nécessaire pour toute personnephysique par an, d’après l’OMS.
L’accès à l’eau pour les besoinsélémentaires est un droit fondamental. La franchise de TVApermettra une baisse de facture qui permettra de garantir ce droitdans la pratique.
Cet amendement s’inscrit dans unepolitique plus large défendue par les écologistes en faveur del’accès à l’eau. Nous soutenons la multiplication des régiespubliques qui permettent un meilleur service, un contrôledémocratique de la ressource, et souvent une baisse de prix et unetarification sociale.
La TVA sur l’eau sur les premiersm3 est un impôt injuste qui accentue les inégalités d’accès à cetteressource essentielle. La supprimer permet de corriger cetteinjustice.