APRÈS ART. 3	N°I-CF464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF464
présenté par
M. Jean-Louis Bricout et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
À la fin du 1° du B du 1 del’article 200 A du code général des impôts, le taux :« 12,8 % » est remplacé par letaux :« 13,8 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte budgétairecontraint marqué par une dette qui dépasse désormais la barresymbolique des 3 000 milliards, il apparaît nécessaire pourl’État d’engager une réflexion sur ses recettes fiscales sansaugmenter la pression qui pèse sur les foyers les plus modestes etles classes moyennes. Dans cette logique, cet amendement vise àaugmenter d’un point le taux du prélèvement forfaitaire unique(PFU) au titre de l’IR.
Actuellement, le taux global du PFUest de 30 %, dont 12,8 % au titre de l’IR et 17,2 %au titre des prélèvements sociaux.
Afin de renforcer le rendementfiscal lié au PFU il est proposé de faire évoluer de 12,8 % à13,8 % le taux pour les produits correspondant à desversements excédant le seuil de 150 000 euros.
D’après le tome 1 de l’annexe Voieset moyens au PLF 2022, le rendement du PFU était estimé à près de4,2 milliards d’euros, une hausse d’un point pourrait générer prèsde 140 millions d’euros. Une fois reversée au budget général ceteffort supplémentaire pourrait être mobilisé pour accompagner lesfamilles face à l’inflation ou apporter un soutien auxcollectivités confrontées à un risque de fermeture des servicespublics.