APRÈS ART. 9	N°I-CF465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF465
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Petex-Levet, M. Viry, Mme Valentin, M. Taite, M. Portier, M. Nury, M. Neuder, M. Minot, Mme Frédérique Meunier, Mme Alexandra Martin, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Gruet, M. Gosselin, M. Forissier, M. Dumont, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Bazin, Mme Anthoine et M. Jean-Pierre Vigier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.