ART. 5	N°I-CF466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF466
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, M. Castellani, M. Molac, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 5
I. – Aprèsl’alinéa 268, insérer l’alinéa suivant :
« E. – Il estinstitué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotationde 107 000 000 euros versée aux régions, au Département deMayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivitésterritoriales de Martinique et de Guyane au titre de lacompensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I del’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013de finances pour 2014 résultant de l’application du I del’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour2021 ».
 II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXVII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compenserl’impact pour 2023 de la suppression de la cotisation sur la valeurajoutée des entreprises (CVAE) sur les frais de gestion de CVAEalloués aux régions.
Une fraction des frais de gestionrelatifs à la CFE, à la CVAE et à la taxe d’habitation (TH) a étéaffectée aux régions en compensation de la dotation générale dedécentralisation (DGD), dans le cadre de la refonte du financementde la formation professionnelle intervenue en 2014. En raison de lasuppression de la CVAE, les frais de gestion relatifs à la CVAEalloués aux régions sont supprimés par le présent article. LeGouvernement prévoit ainsi l’instauration d’une dotation auxrégions d’un montant de 91 M€, équivalente aux frais de gestionrelatifs à la CVAE perçus en 2022, permettant d’assurer auxcollectivités régionales le montant garanti par l’État au titre dufinancement de la formation professionnelle.
Cependant, les régions perdent lebénéfice de la dynamique des frais de gestion relatifs à la CVAE età la CFE perçus au cours des dernières années et que l’État avaitcompensés en 2022 avec la création d’une dotation spécifique d’unmontant de 107 M€ par l’article 200 de loi de financesinitiale pour 2022.
Par cohérence avec le dispositifproposé par le Gouvernement en 2022 et afin d’éviter toute baissesubstantielle des ressources régionales dans un contexteinflationniste où les finances des collectivités territoriales sontfragilisées, cet amendement vise ainsi à pérenniser la dotationcompensatrice de 107 M€ versée en 2022 aux régions.
Cet amendement a été élaboré avecRégions de France.