ART. 12:	N°I-CF468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF468
présenté par
M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE 12:
I. – Substituer àl’alinéa 9, l’alinéa suivant :
« b) Au titre de2023, avant leur agrégation pour former la dotation au profit desrégions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocationscompensatrices est minorée par application d’un taux qui, appliquéau montant total à verser au titre de l’année 2021, aboutit à unmontant total de 15 805 192 €. »
II. – À l’alinéa 12,substituer au montant :
« 452 934962 € »
le montant :
« 467 129770 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2022, la dotation decompensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et ladotation pour transferts de compensation d’exonération de fiscalitédirecte locale (DTCE) des régions se montent respectivement à 467,1M€ et 15,8 M€ et constituent des ressources à part entière desbudgets des régions.
Entre 2017 et 2022, la DCRTP et laDTCE des régions ont respectivement enregistré une baisse de 207 M€et 108 M€ pour financer des mesures qui ne les concernent pas.
Pour 2023, le Gouvernement proposed’appliquer une nouvelle minoration de la DCRTP des régions de 15M€ et de supprimer la part restante de la DTCE de celles-ci, soitune diminution de leurs ressources de 30 M€. Ces baisses sontd’autant plus injustes qu’elles concernent des dotations s’étantsubstituées à des recettes dynamiques et qui pénalisent lescollectivités régionales les plus « perdantes » lors dela suppression de la taxe professionnelle.
Par ailleurs, ainsi que la Cour descomptes a pu le souligner, les régions sont la seule catégorie decollectivité n’ayant pas retrouvé en 2021 le niveau d’épargne bruteenregistré en 2019 avant la crise sanitaire (5,7 Md€ en 2021 contre6,4 Md€ en 2019). Malgré une hausse de leur épargne brute en 2022,cette dernière ne devrait toujours pas retrouver le niveau atteinten 2019. Dans le même temps, entre 2019 et 2021, les dépensesd’investissement des régions ont connu une progression de19,7 %, soit une hausse de 2,2 Md€, qui devrait également sepoursuivre en 2022 (avec une hausse attendue de + 5,5 %),attestant de leur engagement au titre de la relance.
Ainsi, afin de préserver lesressources et la capacité d’investissement des régions dans uncontexte de forte inflation, le présent amendement vise à figer lemontant de la DCRTP et de la DTCE sur celui qui leur a été versé en2022.
Cet amendement a été élaboré avecRégions de France.