APRÈS ART. 14:	N°I-CF469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF469
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, M. Castellani, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
I. – Au titre de l’année 2023,il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, unedotation à destination des départements confrontés à une forteinflation de leurs dépenses énergétiques.
II. – Pour chaque collectivitébénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à ladifférence, si elle est positive, entre le montant des dépensesénergétiques constatées dans le compte administratif de l’année2023 et le montant des dépenses énergétiques constatées dans lecompte administratif de l’année 2022.
III. – La dotation peutfaire l’objet d’un acompte versé en 2023 à la demande dudépartement sur le fondement d’une estimation des hausses dedépenses mentionnées au II du présent article.
IV. – Un décret préciseles modalités d’application du présent article.
V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’épisode inflationniste quitraverse le pays frappe fortement les départements qui sontconfrontés à des hausses massives de leurs dépenses énergétiques,en particulier pour leurs collèges et EHPAD. Cet amendement visedonc à instituer un filet de sécurité ciblé pour lesdépartements les plus en difficulté au cours de l’exercice2023.
Il est devenu impératif d’assurerle maintien des finances des départements qui constituent l’échelonsocial de nos collectivités et qui contribue à l’effort desolidarité sociale dans nos territoires. Or, force est de constaterque les réformes menées par l’Exécutif depuis 2017 ont contribué àaffaiblir les finances des départements au point de réduirefortement les marges de manœuvre des élus locaux. La criseéconomique actuelle contribue à accentuer ce phénomène au point deremettre en cause leur autonomie financière. 
Si un bouclier tarifaire a été misen place pour les ménages, ainsi que des aides aux entreprises, iln’y a pas à proprement parler de bouclier pour les collectivités, àl’exception du « filet de sécurité » prévu pour lescommunes dans la loi de finances rectificative pour 2022.
Le présent amendement propose lacréation d’un autre filet de sécurité pour les dépensesénergétiques des Départements. Malgré la hausse des dépensesdécidées par ailleurs sur les derniers mois, les Départements sepréparent à absorber l’inflation énergétique subie en 2022.
Ce filet concerne donc l’exercice2023. Il ne serait déclenché que pour les Départements dont lesdépenses de 2023 en énergie, électricité, chauffage etc. seraientsupérieures à celles de 2022, telles que constatées dans leurscomptes administratifs.