APRÈS ART. 11:	N°I-CF472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF472
présenté par
M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Taite, M. Viry, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Vincendet, M. Bony, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Tabarot, M. Descoeur, M. Seitlinger et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1383du code général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé : « IV. Les constructions nouvelles,reconstructions et additions de construction autres que celles àusage d’habitation situées sur des friches au sens de l’articleL. 111‑26 du Code de l’urbanisme sont exonérées de la taxefoncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de labase imposable durant les cinq années qui suivent celle de leurachèvement.
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créerune exonération de taxe foncière pour les constructions nouvelles à5 ans lorsque le projet s’inscrit dans une reprise de friche.
L’installation sur une frichereprésente un surcoût de 20 % à 30 %, ce qui est nonnégligeable pour le porteur de projet. Elargir l’exonération detaxe foncière permettrait ainsi de compenser en partie cesurcoût.
La loi n° 2021‑1104 du 22 août2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcementde la résilience face à ses effets a inscrit dans son principe unelutte contre l’artificialisation des sols. Afin de remplir cetobjectif, la loi a défini la notion de friches dans le Code del’urbanisme permettant ainsi d’y associer des dispositifs ad hoc.En allongeant la durée d’exonération de taxe foncière en cas dereprise de friches, ce dispositif permet d’adresser un signal fortet d’inciter les opérateurs à restructurer ces terrains endéshérence au profit de projets structurants pour lacollectivité.